articles 47 et 48, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et en tant que principe général du droit et ces irrégularités sont substantielles au sens de l'article L. 80 CA du livre

demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge du complément d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2018 et des majorations

1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Iden Holding a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et

Primes et majorations de primes " et le sous-titre " Droits d'adhésion ou droits d'entrée " que " les sommes dont le versement est exigé par les sociétés d'assurance mutuelles ou à forme mutuelle, au titre

En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 8.

la société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 242-1, R.243-6 du code de la sécurité sociale et 80

Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités de 80 % infligées en application du dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts. M.

de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses n’est pas justifiée.  

de 80 % applicable en cas de découverte d’une activité occulte.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 40 216 F émis à son encontre le 4 mars 1999 au titre d'un trop-perçu relatif à la majoration de l'indemnité pour charges

physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit. / () / II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève

S'agissant de l'application de la majoration d'assiette pour le calcul des suppléments de prélèvements sociaux : 23. M.

de 25 % jusqu'à la 43ème heure hebdomadaire, *majoration de 50 % au-delà de la 43ème heure hebdomadaire, - qu'aux termes de la circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, la majoration de salaire

de 80% dès lors que M.

majoration ne pouvant, selon eux, être assise que sur le reliquat d'imposition dû, soit 655 euros. 5.

En second lieu, l’administration a assorti les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l’année 2017 de la majoration de 80 % pour manœuvres

Sur les majorations : 18.

de plein droit des dispositions de l'article 80 sexies du code général des impôts ; - l'administration fiscale s'est fondée sur une doctrine administrative illégale, référencée BOI-RSA-CHAMP-10-20-10