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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6316e509dd8d194f138d4dd0
5 septembre 2022
Elle souligne que le contrat est par principe consensuel, qu'en matière commerciale, l'existence d'un contrat est régie par la liberté des preuves.
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fe
12 septembre 2007
Le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale le 19009 / 2005 a constaté que la poursuite de l'activité était impossible et a prononcé la liquidation judiciaire.
6253ca0abd3db21cbdd89e5f
6 décembre 2007
Sur assignation de l'URSSAF, le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS statuant en matière commerciale a, par jugement réputé contradictoire rendu le 8 novembre 2002 : -ouvert le redressement judiciaire
comm
6137224fcd580146773fbe8d
8 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Rivaud, société anonyme dont le siège est
6253ca52bd3db21cbdd8aad5
13 décembre 2007
Par jugement du 12 juillet 1990 publié au Bodacc le 21 septembre 1990, le tribunal de grande instance de Digne statuant en matière commerciale a ouvert le redressement judiciaire de la sa A..., Arme Y.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2218061_20240208
8 février 2024
Si les documents dont il est demandé communication comportent des informations portant atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, ils sont communicables à toute personne qui en fait la
Contentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b72
4 avril 2025
/ N° RG 24/01282 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYBD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/01282 - N° Portalis
6079d3719ba5988459c59478
21 avril 1980
REDIGE A L'ADRESSE DE LA SOCIETE PIERRON UN ORDRE DE COMMANDE POUR DIVERS VETEMENTS, QUE CET ORDRE A ETE CONFIRME ET TRANSMIS A LA SOCIETE PIERRON PAR LA SOCIETE COPHARMEST QUI, SUR SON PROPRE PAPIER COMMERCIAL
613721d3cd580146773f7c78
19 janvier 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serauto, dont le siège social est route nationale 43 à Labourse
Avis
CADA:20171065
14 septembre 2017
d’X couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c5294da2c4236379079648
5 juillet 2022
Par acte d'huissier de justice en date du 10 mars 2021, les époux [R] ont fait signifier à l'Association La Grâce un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire en matière
6079d6849ba5988459c5bc43
10 octobre 1977
DU RECOUVREMENT DES CREANCES, DEPARTEMENT DENOMME COFRECO, A PASSE, LE 7 DECEMBRE 1965, , UNE CONVENTION AVEC UNE SOCIETE ANONYME RECEMMENT CREE, LA SOCIETE COMMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENTS COMMERCIAUX
Chambre commerciale
64476e9c3da6ded0f83d19cf
24 avril 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre commerciale N° RG 19/02638 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FIP3 Monsieur [N] [O] [C] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 7] Représentant : Me Tania LAZZAROTTO
64ed8a7a1750dbd9693ff48d
28 août 2023
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre commerciale N° RG 22/01257 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYCB S.A.R.L.
CADA:20172013
6 juillet 2017
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e8f4cdc6046d47094f72
29 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ne se fait pas représenter, que ce soit en matière civile, comme en matière commerciale, ce sont les articles 472-473-et 474 du nouveau
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007960081
14 juin 1999
communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière
Conseil
CADA:20165079
1 décembre 2016
suivants : 1) l'ensemble des factures d'honoraires d'avocats depuis mars 2014 ; 2) l'ensemble des factures de la société de X ; 3) l'ensemble des contrats signés depuis avril 2014 ; 4) le registre de mairie
CADA:20150877
2 avril 2015
application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés aux points 6) et 7), sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière
1ère Chambre Civile
67eef94ab848dd6814c669a3
3 avril 2025
fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de baux professionnels et de conventions d'occupation précaire en matière commerciale.
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