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90 299 résultats pour « matiere commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e509dd8d194f138d4dd0

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elle souligne que le contrat est par principe consensuel, qu'en matière commerciale, l'existence d'un contrat est régie par la liberté des preuves.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fe

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale le 19009 / 2005 a constaté que la poursuite de l'activité était impossible et a prononcé la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Sur assignation de l'URSSAF, le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS statuant en matière commerciale a, par jugement réputé contradictoire rendu le 8 novembre 2002 : -ouvert le redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbe8d

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Rivaud, société anonyme dont le siège est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad5

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Par jugement du 12 juillet 1990 publié au Bodacc le 21 septembre 1990, le tribunal de grande instance de Digne statuant en matière commerciale a ouvert le redressement judiciaire de la sa A..., Arme Y.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2218061_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Si les documents dont il est demandé communication comportent des informations portant atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, ils sont communicables à toute personne qui en fait la

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b72

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

/ N° RG 24/01282 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYBD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/01282 - N° Portalis

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59478

Cassation

21 avril 1980

21 avril 1980

REDIGE A L'ADRESSE DE LA SOCIETE PIERRON UN ORDRE DE COMMANDE POUR DIVERS VETEMENTS, QUE CET ORDRE A ETE CONFIRME ET TRANSMIS A LA SOCIETE PIERRON PAR LA SOCIETE COPHARMEST QUI, SUR SON PROPRE PAPIER COMMERCIAL

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c78

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serauto, dont le siège social est route nationale 43 à Labourse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171065

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

d’X couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c5294da2c4236379079648

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par acte d'huissier de justice en date du 10 mars 2021, les époux [R] ont fait signifier à l'Association La Grâce un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire en matière

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc43

Cassation

10 octobre 1977

10 octobre 1977

DU RECOUVREMENT DES CREANCES, DEPARTEMENT DENOMME COFRECO, A PASSE, LE 7 DECEMBRE 1965, , UNE CONVENTION AVEC UNE SOCIETE ANONYME RECEMMENT CREE, LA SOCIETE COMMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENTS COMMERCIAUX

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64476e9c3da6ded0f83d19cf

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre commerciale N° RG 19/02638 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FIP3 Monsieur [N] [O] [C] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 7] Représentant : Me Tania LAZZAROTTO

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64ed8a7a1750dbd9693ff48d

Appel

28 août 2023

28 août 2023

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre commerciale N° RG 22/01257 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYCB S.A.R.L.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172013

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e8f4cdc6046d47094f72

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ne se fait pas représenter, que ce soit en matière civile, comme en matière commerciale, ce sont les articles 472-473-et 474 du nouveau

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960081

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165079

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

suivants : 1) l'ensemble des factures d'honoraires d'avocats depuis mars 2014 ; 2) l'ensemble des factures de la société de X ; 3) l'ensemble des contrats signés depuis avril 2014 ; 4) le registre de mairie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150877

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés aux points 6) et 7), sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67eef94ab848dd6814c669a3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de baux professionnels et de conventions d'occupation précaire en matière commerciale.

Source officielle

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