droit du contrat de bail du logement, subsidiairement la prononcer, ordonner l'expulsion des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, de les

vue », pour en déduire que les mesures concernées auraient été ordonnées « pleinement dans le cadre des infractions telles que retenues par le réquisitoire introductif du 25 août 2022 » ; qu'en raisonnant

prises par le ou les juges d'instruction avec le but poursuivi, ne peut être pleinement effectuée que par le juge des libertés et de la détention qui est compétent pour le fond du dossier d'information

droit intérêt à dater de la citation en justice portant sommation de payer, en vertu de l'article 1153 du Code civil ; que le juge de l'exécution ne pouvait sans violer ce texte, ensemble les articles

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

27 mars 1996, Christophe X..., assuré par la compagnie MAAF, qui pilotait une motocyclette sur laquelle avait pris place sa soeur, Muriel, a heurté, dans le même sens de circulation, dans une ligne droite

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 de la loi

de maîtrise du véhicule sans rechercher si ce fait n'avait eu pour origine les défaillances techniques relevées ; "alors que, au demeurant, il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures

et du ministère public à des fins partisanes, les propos diffamatoires de " Maryse " sont étrangers à la cause, l'immunité pouvant être accordée aux témoignages destinés aux juges ne s'étend pas de plein

Considérant, en revanche, que si, ainsi que l'explicite l'article R. 733-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel elle " peut prescrire toute mesure d'instruction

[L] de sa demande de condamnation de la caisse à supporter la charge des frais de l'expertise sollicitée ; - de rappeler qu'elle bénéficie de plein droit d'une action récursoire à l'encontre de la société

et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 4 avril 2017, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a ordonner une mesure

droit avec la société Paillard ; que l'arrêt qui les avait déboutés de leurs prétentions a été cassé le 11 juin 2002 par la Chambre sociale (Bull., n° 197) ; Sur le premier moyen du pourvoi incident

d'action éducative en milieu ouvert ; que Mme H... doit par conséquent être sanctionnée en ce que, débitrice d'un droit au profit de M.

[N] [D] aux dépens de l'instance, rejeté toute autre demande, rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application

droit et étant subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, le manquement

la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits

Y... a satisfait à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis des époux X..., que la BNP Paribas personal investors, venant aux droits de la société Cortal consors Luxembourg, leur a écrit, le

l'arrêt d'itératif défaut de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits