Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction.

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder

Article 16

—

Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir plus de 12 ans d'âge. Un osmoseur est disponible pour le traitement de l'eau.

Article 2

—

Les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont accessibles aux Françaises et aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de quarante-cinq ans, admis à y participer par l'autorité militaire et dont l'aptitude

Article 1

—

Les demandes d’inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées, au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin à dix-huit heures (heure légale locale), auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent

Article 10

—

6e Moins de 1 an 5e 4e 18 mois et plus 5e Avant 18 mois 4e 3e 18 mois et plus 4e Avant 18 mois 3e 2e 18 mois et plus 3e Avant 18 mois 2e 1er 2 ans et plus 2e Moins de 2

Article 4

—

Régions de France ou un représentant qu'il désigne ; -le directeur général des entreprises ; -le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; -le collège des entreprises industrielles, composé de dix

Article Annexe II

—

En outre, lorsque les matières sont répandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de la présente annexe.

Article R153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Pour les matériels de base relevant de la catégorie " testée " définie à l'article D. 153-3, l'arrêté d'inscription peut avoir un caractère provisoire pour une période de dix ans au plus, sur tout ou partie du territoire national, si les résultats provisoires

Article L6162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Code de la santé publique

° La participation aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et les actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre ; 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les conditions des baux de plus

Article R5524-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

Code des transports

mer et une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des activités portuaires désignée par le ministre chargé des ports maritimes ; 2° Quatre pilotes, dont deux en activité et deux ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de dix

Article 4

—

Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S

Article 13

—

Les agents de moins de dix-huit ans le sont tous les trois mois.

Article R515-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

Code de l'environnement

Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.

LEGIARTI000027200761

—

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Attention établir en double exemplaire : envoyer un exemplaire au directeur général de l'ARS et conserver l'autre pendant dix ans (à scanner en pdf si enregistrement informatique).

Article 421-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23

Code pénal

d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix

Article L218-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

Code de l'environnement

Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux

Article L2314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Code du travail

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même

Article 411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix

Article L6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

au cours des dix dernières années.

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