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Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnées conjointement et solidairement à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré

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de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2008 visé ci-dessus : " Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts () sont établies conformément au modèle

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La Ville de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, direction des affaires juridiques, [Adresse 1], a formé

La fissuration des jantes résulte des très fortes contraintes subies en roulage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Casino de Font-Romeu, société à responsabilité

Elle réfute tout caractère abusif de la clause rédigée conformément à un modèle type prévu par le législateur (article R 311-6 du code de la consommation ' modèle n°4) et estime qu'il ne peut lui être

conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE TERRE ET FAMILLE , COOPERATION ET FAMILLE

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D'UN DELAI DE SIX MOIS COURANT DE LA RECEPTION DU RECOURS SI AUCUNE DECISION N'A ETE NOTIFIEE DANS CE DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE CE MODE