Z... ont demandé en août 1982 l'application des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et ont en outre fait valoir que leur contrat de travail avait été modifié ; Sur les deux premiers

X... a été engagé par la société des usines Chausson, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Chausson System, le 16 octobre 1962; qu'il a occupé à compter de février 1988 les fonctions

dit que la convention tripartite de paiement, signée le 25 octobre 2009 entre les sociétés Demathieu & Bard Bâtiment Ile de France, KMI et Amsesa, fait force de loi entre les parties et que les modifications

[U], qui avait refusé de voir modifier son contrat de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M.

Il ajoute que l'intéressée n'a pas répondu sur l'idée de modifier le contrat. 8.

l'existence de décisions constatant en référé l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail, décisions par nature dépourvues de toute autorité de chose jugée, les juges du fond, lorsqu'ils sont ultérieurement

n'existait pas, de longue date, une communauté d'intérêts entre les salariés des deux sociétés qui avait été artificiellement morcelée par la restructuration du 30 septembre 1998 et par des manoeuvres ultérieures

l'article 5, première partie de la NAGP, les articles L. 6154-1 et suivants du Code de la santé publique et l'article 1er du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 ; 2 / - Qu'à supposer même qu'une modification

, l'employeur avait modifié la structure de la rémunération, quand les aménagements intervenus en 2001 (fixation trimestrielle des objectifs de l'EPS) et en 2002 (financement du STIP en fonction de l'EPS

de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

Toutefois, il convient de rappeler, s'agissant de la modification de l'horaire de travail, que la détermination de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur.

part, que cette modification procède de l'enquête.

que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux du 21 février 1990 qui tendait d'une part à titre principal, à la modification

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; Et attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que lors de la prise d'acte

à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix de rétrocession, alors « que le juge de l'expropriation appelé à fixer le prix de rétrocession d'un bien ayant fait l'objet d'un arrêté de préemption ultérieurement

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

Commission préalablement à la mise en oeuvre de toute aide ; que la méconnaissance de cette obligation affecte la validité des actes comportant mise à exécution de mesures d'aide ; que l'intervention ultérieure

vie durant, chaque trimestre, une somme, arrêtée au 30 septembre 2002, majorée des revalorisations échues et à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre revalorisation à échoir ultérieurement