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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448285
26 juillet 2011
26 juillet 2011
tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 024,50 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627b5592e3db741f8570af
3 octobre 2013
3 octobre 2013
L'employeur après avoir indiqué que la modification des fonctions ne caractérise pas en soi une modification du contrat de travail dès lors qu'elle n'affecte pas la qualification du salarié, soutient qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02028
20 octobre 2009
20 octobre 2009
X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail la diminution de la quantité de travail se traduisant par une réduction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10896
26 octobre 2022
26 octobre 2022
remboursement par la CRCAM [Localité 4] 31 à l'institution Pôle emploi des sommes versées à Mme [H] au titre du chômage dans la limite de six mois ; 1°) ALORS QU'en envisageant simplement la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11026
7 décembre 2016
7 décembre 2016
remarque de la part de sa hiérarchie ; qu'il est constant qu'au moment de la suppression de son poste au mois de mars 2008, la SAS Siemens Health Services France n'a pas respecté la procédure de modification
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525cd
27 mai 1997
27 mai 1997
entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable ; que la modification
Source officiellesoc
613724d0cd5801467741893b
29 novembre 2006
29 novembre 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la modification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00296
5 février 2014
5 février 2014
2°) ALORS QUE ne constitue pas une modification du contrat de travail, l'absence de mention d'une prime garantie conventionnellement dans une proposition de réintégration ; qu'en l'espèce, il résulte de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00181
20 janvier 2010
20 janvier 2010
conditions de travail d'un salarié ou les fonctions de ce dernier ; que la circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02191
17 novembre 2010
17 novembre 2010
que les modifications du contrat de travail de la salariée n'étaient pas intervenues pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail, la cour d'appel a à bon droit retenu
Source officiellesoc
613724c0cd58014677418124
12 juillet 2006
12 juillet 2006
X... a été engagé pour une durée de vingt-quatre mois par la Société des transports urbains rennais (STUR) le 13 mars 1995 en qualité de conducteur-receveur et engagé définitivement par contrat du 12 mars
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02381
9 décembre 2010
9 décembre 2010
accordé son employeur, lequel, dès lors, apparaît avoir renoncé au bénéfice des dispositions légales et contractuelles l'autorisant à y procéder et a inscrit la mutation envisagée dans le cadre de la modification
Source officiellesoc
61372254cd580146773fc13c
11 janvier 1995
11 janvier 1995
X... un emploi d'ouvrier d'élevage et de centre de conditionnement ; que le salarié, ayant refusé cette modification de son contrat de travail, était licencié, le 19 février 1991, par la société et saisissait
Source officiellesoc
6137234bcd58014677407e37
13 octobre 1999
13 octobre 1999
de travail résultant du refus d'un salarié d'une modification du contrat imposée par l'employeur s'analyse en un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603202abb9acbc3ab8b1f717
17 mai 2018
17 mai 2018
Il résulte de l'application de ce texte que les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification et que la modification du contrat
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ca8
6 juin 1985
6 juin 1985
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE LA SOCIETE DEFACQUE ET DE CONDAMNER CELLE-CI AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE "DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE" ; ATTENDU QUE L'ARRET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02548
6 décembre 2011
6 décembre 2011
de travail du salarié (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail) ; qu'en considérant, pourtant, pour retenir que le licenciement pour motif économique était fondé que
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838785
30 juin 1993
30 juin 1993
de celui-ci ; qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat signé par M.
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f2199
10 juillet 1990
10 juillet 1990
septembre 1986, du transfert de l'entreprise de Paris, rue du Sentier, à Aubervilliers, à compter du 22 septembre 1986 ; que, par suite de son refus, exprimé le 17 septembre 1986, d'accepter cette modification
Source officiellesoc
613721cfcd580146773f793b
3 février 1993
3 février 1993
, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant soumis à l'homologation de la commission juridique, qu'à défaut les sanctions sont : pour le club,
Source officiellePage 69 sur 4661