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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10119
9 février 2022
[E] expose que le contrat d'assurance multirisque habitation souscrit par ses soins n'a jamais été enregistré par les services de la CEPAC alors qu'il a fait l'objet de prélèvements mensuels depuis le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200268
10 mars 2022
pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'en l'espèce et à titre liminaire, il est à rappeler que les conditions générales applicables au contrat Multirisque
ECLI:FR:CCASS:2022:C200271
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
Madame [B] fonde ses demandes sur les articles L 125-1 et L 124-3 du code des assurances et sur l’application de son contrat multirisques habitation, lequel inclut une garantie au titre des effets des
1ere Chambre Section 1
63d37b2bd1bc2605de4b4ca2
24 janvier 2023
[N] bénéficiait d'un contrat 'multirisques accidents de la vie' auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (ci-après la Matmut).
2ème chambre section A
6973698dcdc6046d476a10bc
15 janvier 2026
[O] [K] ainsi qu'à la société Carma assurances, assureur multirisque habitation de Mme [T] épouse [F].
67f8aa9b3b6868ad1f983796
10 avril 2025
[Z] a déclaré le sinistre auprès de la société Gan assurances, son assureur multirisque habitation, qui l'a indemnisé pour la remise en état des clôtures de sa propriété.
8ème chambre 2ème section
65c3d9f0c432ce7d11a70193
18 janvier 2024
Depuis le 1er février 2008, Monsieur [O] [M] est copropriétaire non occupant du lot n° 26, assuré par la MACIF dans le cadre d'un contrat multirisque habitation, en l’occurrence un appartement, situé au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300860
4 octobre 2018
les condamnations prononcées contre la société Progerep ; Mais attendu qu'ayant relevé que, le 2 octobre 2007, la société Axa avait adressé à la société Monteiffel une proposition d'assurance « multirisques
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd8629b6577130f0bb5417
5 septembre 2018
La société anonyme (SA) FILIA MAIF est l'assureur multirisques habitation de Mme M...
Pôle 4 - Chambre 6
60344036610fc2314c08c846
13 janvier 2017
Une déclaration dégât des eaux a été régularisée auprès de la compagnie ALLIANZ assureur multirisque habitation.
6ème Chambre
69d96b13cdc6046d47d0a683
10 avril 2026
Il a souscrit le même jour une assurance multirisque automobile pour ce véhicule auprès de la société anonyme (SA) Aviva Assurances, couvrant notamment les risques de vol, incendie, tempête, grêle.
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d6
12 juin 2014
LA COUR Franck et Michèle Y... veuve X... ont souscrit le 26 juin 2001 auprès de la société THELEM ASSURANCES un contrat de garantie multirisques habitation concernant un immeuble en construction situé
Chambre des référés
69d031eecdc6046d47082194
3 avril 2026
Il ressort du contrat d’assurance multirisques en date du 2 septembre 2009 que la Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE est bien l’assureur du demandeur.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201483
22 octobre 2015
X..., propriétaire d'une officine de pharmacie, a conclu pour l'exercice de son activité un contrat d'assurance « multirisques pharmacie » auprès de la société Covea Risks (l'assureur) ; que le 5 juillet
1ère Chambre
64b0e7e0c42a2105dbc59bc5
13 juillet 2023
. ************** EXPOSÉ DU LITIGE L'EARL Les champs de Beauvais a souscrit auprès de la Société suisse d'assurance contre la grêle (dite Suisse grêle) un contrat d'assurance 'multirisque
Chambre 1-4
665aba3097d59200081071af
25 janvier 2024
qui ont: - Constaté que les critères d'indemnisation de la société GRANDE BRASSERIE DU WAUX HALL (SARL) concernant les pertes d'exploitation qu'elle a subies, garanties par un contrat d'assurance multirisque
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
Depuis le 01/11/2022, l'activité de la SAS SALON DE L'ORB est assurée par un Contrat d'assurance « Multirisque professionnelle » auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
6706d9edf1d01e3c86f45d9f
8 octobre 2024
immeuble Juva Sumatra demande de son côté que les opérations expertales se déroulent au contradictoire de la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur de l’immeuble au titre d’un contrat d’assurance multirisques
Référés Premier Président
68709b82123db6632de31726
10 juillet 2025
Jean-loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Monsieur [X] [M] et Madame [T] [P] ont souscrit un contrat d'assurance multirisques
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