ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors

ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors

ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date des 21 décembre 2023 et 12 février 2024, la [...] a mis en demeure la Sas [...] de régler les sommes dues.

[L] à concurrence de 75.000 euros en application du deuxième protocole d'accord en date du 22 septembre 2014 ; * ordonner la compensation entre les sommes dues par Mme [O] et celles dues par M.

titre de la Tsca, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis, n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par

du tribunal l'échelonnement dans la limite de deux ans des sommes éventuellement dues.

de vie moyenne du portefeuille, de toute somme inscrite en compte à la survenance d'un terme et à la satisfaction de la condition tenant à l'absence de pertes qui viendraient affecter les sommes

ressort des propres déclarations de la partie civile, entendue par le magistrat instructeur, que Pierre Y... a assumé la charge financière des études des six enfants, qu'il a payé la pension alimentaire due

Considérant que les sommes perçues au titre du programme spécifique d'intéressement dénommé Value Added Participation Share (VAPS), auquel il avait adhéré en 2014, étaient de nature salariale et devaient

Contestant la régularité et la légitimité de son licenciement, sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.

conditions de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, les bailleurs avaient manifesté de façon positive leur volonté de conclure un nouveau bail en toute connaissance de cause de la nature

d'un montant de 1 440,00 TTC restant due 1 440,00 TTC ; Facture COM 183665 du 08-11-2021 échue le 30-12-2021 d'un montant de 3 300,00 TTC restant due 3 300,00 TTC ; Facture COM 188272 du 03-01-2021

laquelle a assigné la société Becton en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales ainsi qu'en paiement d'indemnités contractuelles de préavis qu'elle estimait lui être dues

d'imposition et bien fondée l'imposition mise à la charge de la société au titre des exercices clos entre 2007 et 2012 et de rejeter sa demande d'exonération de la taxe à 3 % et de dégrèvement des sommes

au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie

; 3 ) que la garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délais convenus à laquelle s'oblige le constructeur d'une maison individuelle comporte la garantie pour le sous-traitant d'être payé des sommes

L'article L 412-4 du même code dispose que la durée des délais susvisés ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[O] [Y] les sommes suivantes : * 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée * 116 276 euros bruts à titre de rappels de salaires

Pour limiter à 5 890,69 euros la somme due au salarié au titre des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites par les parties que le salarié