Codes de loi français

LEGIARTI000026556530

des travaux publics de l'Etat B Non Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière B Titulaire du permis B depuis au moins trois ans Non Scolarité minimale de six mois à l'INSERR (Institut national de sécurité

Article 73

Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001. ― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans

Article Annexes

Annexe 1-1 LOIS DE MAINTIEN EN INVALIDITÉ (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE) (Tableau non reproduit) Annexe 1-2 LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ TEMPORAIRE (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE) (Tableau non reproduit*] Annexe 1-3 PROBABILITÉS DE PASSAGE D'INCAPACITÉ

Article 1

I. - Les membres du Conseil supérieur de la magistrature, exception faite des membres mentionnés à l'article 2, perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle, non soumise à retenue pour pension, à caractère forfaitaire.

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par les statuts. Il ne peut toutefois être inférieur à dix.

Article L121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Article AM 7

Sols des dégagements non protégés et des locaux. Les sols des dégagements non protégés et des locaux sont classés DFL-s2 ou en catégorie M 4.

LEGIARTI000024448591

(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article 26

Les conseils de prudence (phrases S).

Article R653-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 12

L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section animale).

Article 40-3

détachement, être placés en position de détachement à la hors-classe du corps des maîtres de conférences à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, après avis du conseil

Article 4

Ce délai est suspendu en cas d'appel interjeté devant le conseil médical en application de l'article 3.

Article 6

Le président-directeur général est choisi parmi les membres du conseil d'administration. Il est nommé pour quatre ans.

Article 2

L'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat du troisième grade de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable.

Article L7223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Chaque conseiller à l'assemblée de Martinique ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort.

Article D361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Trois représentants du ministre

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83

Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.