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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6707700d81e733ee26982d9d
7 octobre 2024
A titre subsidiaire, l'appelante soulève la nullité de la clause pénale figurant au contrat compte tenu du déséquilibre significatif existant entre les obligations des parties, le bailleur n'assumant aucune
Pôle 4 - Chambre 13
642d14bccb8fa004f57da2c5
4 avril 2023
Elle ajoute que les diligences interruptives d'instance doivent émaner des parties et non du juge et que l'avis de fixation ne met pas fin aux obligations des parties, aucun texte ne le prévoyant de sorte
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJPP S.A.S. LVC BIO 89c/S.A
688c4f6129d40d57a3e55351
31 juillet 2025
conteste toute clause abusive et réplique que l'appelant ne démontre pas la réunion des conditions cumulatives prévues par l'article 1171 du code civil, le déséquilibre significatif dans les droits et obligations
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c5
5 avril 2005
sa clientèle pendant son congé maternité, pour une durée indéterminée puis, après ce remplacement, de l'assister dans l'exercice de sa profession ; Que cette convention précisait les droits et obligations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300848
28 juin 2011
et des pièces versées aux débats la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge chargé de trancher l'affaire si la procédure avait été menée ; que d'autre part, les parties conviennent que, pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00575
24 mars 2010
paiement de la somme de 100.008,48 euros à titre de salaires pour la période du 1er mars 2004 au 31 octobre 2007 ; AUX MOTIFS QUE le principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale fait obligation
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef6f
8 juillet 2025
Le droit positif interne considère que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement
CH4 JCP FOND
68e0373774e929a9d8fca2a0
3 octobre 2025
conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
civ1
61372336cd58014677406e5b
23 mars 1999
(7e chambre), au profit : 1 / du Groupe des populaires d'assurances (GPA), dont le siège est 13, square Max Hymans, 75013 Paris, 2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est 16, boulevard
6253c9f5bd3db21cbdd89a71
4 octobre 2007
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2007 (no07- , pages) Numéro d'inscription
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210079
30 janvier 2020
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées » ; que M. N...
ECLI:FR:CCASS:2010:C210726
16 décembre 2010
désavantages dont il fait état du fait des termes de la clause litigieuse, par rapport aux avantages recueillis par l'assureur, n'établit pas l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
ECLI:FR:CCASS:2009:C100649
4 juin 2009
... a soutenu que la renonciation de Renée Y... à la communauté avait fait perdre à celle-ci tout droit sur l'actif commun, de sorte que, l'immeuble ayant fait l'objet de la donation ne faisait pas partie
ECLI:FR:CCASS:2021:C310280
27 mai 2021
aux obligations qui découlent de cet acte ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que les obligations des parties devaient être régies par les règles contractuelles de droit
VENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations
Chambre 1-3
63d3798dd1bc2605de4b4695
26 janvier 2023
BUILDERS & PARTNERS domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Philippe louis RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS
6253cbc4bd3db21cbdd8e337
29 juin 2011
né en à ... 75020 PARIS représenté par Me Pierre NEHORAI, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SA TOURISME TRANSPORTS INTERNATIONAUX 9 Route Prineinale du Port 92638 GENEVILLIERS
Pôle 1 - Chambre 5
62849092498a54057d102f6e
17 mai 2022
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2013:C200293
21 février 2013
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Chambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e36
16 octobre 2025
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