Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard, au prononcé ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Sommer, conseillers, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y..., de la SCP

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, et l'avis de Mme Ceccaldi

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme W..., de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de

Mollard, avocat général référendaire, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Indépendance

président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin

; qu'or, le délai de réponse accordé au cotisant pour formuler ses propres observations court nécessairement de la date à laquelle celui-ci a reçu le document susceptible de provoquer ses observations

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président

; que cette formalité tend, non seulement à mettre l'administration en mesure de s'assurer du consentement du propriétaire, mais également à permettre au propriétaire de formuler ses éventuelles observations

elle prévoit de prendre sa décision et cela quand bien même l'enquête a été menée de façon contradictoire en ce sens que des représentants de l'employeur ont eu l'opportunité de présenter leurs observations

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, et les observations

déclaration de créance, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé au passif de la société diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances observer

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations