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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8845b
17 mars 2006
17 mars 2006
avoués à la Cour assisté de Maître Brigitte de FOUCHER, avocat au barreau de DOUAI, plaidant pour la SCP MERIAUX-de FOUCHER-GUEY-CHRETIEN, toque : SO110 DEFENDEUR A LA SAISINE et INTIME Monsieur le Comptable
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be3f
10 juin 1987
10 juin 1987
- l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1986, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c6c
17 novembre 1976
17 novembre 1976
Guy avait été le seul maître de fabrication et de lancement de l'affaire des conteneurs et qu'il n'avait fourni au service commercial de la SEP aucun renseignement qui lui aurait permis de déceler l'omission
Source officiellecomm
6137218fcd580146773f4cc9
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de la Rochelle Est, comptable
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
compensée par la prise en compte de diverses charges, qui sont de nature à accroître les montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible ; - elle n'a pu, du fait d'un conflit avec son ancien expert-comptable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10457
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Claude Y..., et à Mme Dominique A..., d'avoir manqué aux exigences relatives à la bonne information du public en raison d'une comptabilisation irrégulière au 31 décembre 2006, de revenus fictifs attachés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402572_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
; or s’attacher à une erreur de subdivision revient à faire de l’analyse comptable, pourtant rejetée par la CRC, il y a donc une rupture de méthodologie majeure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00998
19 mai 2010
19 mai 2010
total groupe sont conformes aux comptes consolidés IFRS certifiés par les auditeurs du groupe», ainsi que les comptes consolidés du groupe pour les années 2004 et 2005, la Cour d'appel a dénaturé par omission
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au regard de ces textes, la cour doit donc apprécier l'omission reprochée à M.
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed04
22 novembre 1993
22 novembre 1993
degré, les conclusions déposées devant la cour d'appel et soulevant un moyen de nullité doivent, dans un pareil cas, être réputées déposées in limine litis ; que doit être considéré comme nul pour omission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article R. 256-8 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « Le comptable mentionné aux premier (…) et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03420_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, dans des déclarations ultérieures qui doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001389_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
être appliquées sur le solde du rappel restant dû au titre de chaque année litigieuse ; - c'est-à-tort que l'administration n'a pas tenu compte des amortissements déclarés au titre de l'exercice comptable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300589
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sous le couvert de griefs de violation de la loi, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091666
20 février 2013
20 février 2013
C...A..., candidat à l'élection cantonale générale qui s'est déroulée dans le canton de Bandraboua, pour défaut de recours à un mandataire unique et de certification par un expert comptable ; Vu la décision
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444898
19 octobre 2020
19 octobre 2020
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c779
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[N] [F] coupable des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt pour omission de déclaration dans les délais prescrits et dissimulation de sommes ainsi que pour omission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400641_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
réparer l’omission commise au titre du 4ème trimestre 2015, n’a expiré qu’au 31 décembre 2018 et le délai, dont elle disposait pour réparer l’omission commise au titre du 4ème trimestre 2016, n’a expiré
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2305369_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
exécutoire par délibération du 23 septembre 2021, que chaque titre a fait l'objet de deux lettres de relance, que les titres sont motivés, que l'action en recouvrement n'est pas prescrite, que le comptable
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364431
11 juillet 2011
11 juillet 2011
les sommes enregistrées au crédit du compte de chaque étude et celles correspondant aux recettes qui avaient été déclarées par chacun des deux contribuables, l'administration a mis en évidence des omissions
Source officiellePage 69 sur 701