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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
3ème Chambre
DTA_1907421_20221227
27 décembre 2022
13 juillet 1983 susvisée, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94505
29 mars 2019
conséquence la saisine de la Commission paritaire de suivi du GPEC avant la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement imposé à un salarié qui donnait satisfaction avant même l'achèvement de la période
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501363_20250507
7 mai 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 6.
1ère chambre
DTA_2102507_20221223
23 décembre 2022
insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00892
28 mars 2012
ALORS en outre QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'en l'espèce, si le contrat de travail, au paragraphe « Durée – période d'essai et période
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201429
18 septembre 2014
Le recrutement des agents titulaires se faisant par voie de concours national et la titularisation n'intervenant qu'à l'issue d'une période probatoire d'une année.
6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.
10ème Chambre (JU)
DTA_2401241_20251204
4 décembre 2025
A... a obtenu le permis de conduire en litige le 3 septembre 2018, six points étant alors été affectés à son capital de points, qu’au cours de la troisième année de la période probatoire, alors que son
6253ca44bd3db21cbdd8a858
6 février 2008
La Convention Collective de la Métallurgie classe en 3 positions les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I soit par promotion pour les non diplômés, classés dans
DTA_2400141_20251219
19 décembre 2025
Son contrat a été renouvelée pour une période d’une année, du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10457
24 juin 2020
K... un avenant à son contrat de travail du 20 février au 19 mai 2006 pour effectuer des heures de conduite avec possibilité de reconduction à l'issue de cette période probatoire, avenant que le salarié
6253ca47bd3db21cbdd8a8ae
23 janvier 2008
l'année 2001 et 2002 un niveau hiérarchique et une indépendance fonctionnelle plus importante qu'un Inspecteur de Circonscription alors qu'il a accédé à ces fonctions le 1er octobre 2001 et été placé en période
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01161
25 juin 2014
métallurgie que les « ingénieurs et cadres confirmés » embauchés en position II bénéficient, en principe, de l'indice hiérarchique 100 et passent à l'indice hiérarchique supérieur au terme de chaque période
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00734
23 mars 2011
qualité d'agent commercial PQE Classe I niveau II ; qu'il a été promu, le 20 mai 1999, aux fonctions d'assistant commercial PQE 310 ; qu'il a été titularisé, à compter du 6 juin 2000, à l'issue de la période
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
. / A l'issue de la période de recherche d'affectation, le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59. / Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche
Pôle 6 - Chambre 11
69676418cdc6046d473daafe
13 janvier 2026
Par lettre datée du 27 mars 2019, Mme [B] s'est ensuite vue notifier une mise à pied disciplinaire pour la période du 25 au 29 mars 2019 inclus.
11e chambre
5fdc5defa8e28481c9921ab6
29 novembre 2018
22 ans avant le contrat de travail litigieux ne saurait être utilement invoquée par l'employeur au titre d'une expérience de logisticienne ; Il est ensuite reproché à la salariée 'en dépit d'une période
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur d'académie. / Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat continuent à être régis par ce contrat pendant une période
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02114
18 décembre 2013
était présentée tant dans l'organigramme de la société, que dans le procès verbal du conseil d'administration du 26 août 2009, comme responsable administratif et financier de la société et qu'aucune période
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