, qui a prétendu qu'elle avait contrepassé le montant de l'effet sur le compte du bénéficiaire, et qu'en tout cas, elle avait agi de mauvaise foi à son égard en escomptant l'effet, dont elle savait la

La charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires incombe à l'employeur. 6.

demande de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir répétition par l'ASSEDIC d'allocations de chômage indûment perçues que si, au moment de sa demande d'allocations, le bénéficiaire

demande en conformité avec les dispositions en vigueur du plan d'occupation des sols; qu'il était également stipulé le versement d'une indemnité d'immobilisation de 530 000 francs dans le cas où le bénéficiaire

la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; que pour accueillir la demande en paiement

demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une convention d'ouverture de crédit documentaire constitue pour la banque émettrice un engagement ferme de payer le vendeur bénéficiaire

475 000 francs et 88 350 francs en s'engageant à reverser ces sommes, dont il était précisé qu'elles "représentaient cet acompte", "à première demande de cette société sans pouvoir en différer le paiement

LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, DECLARE LEGAL LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 15 JUILLET 1957 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ET LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT POUR LE PAIEMENT

[S] [Q] était désigné comme étant le bénéficiaire, et 1'a remplacée par la clause bénéficiaire standard au profit des héritiers légaux suivant la règle de la dévolution successorale.

, les parties avaient instauré une pratique emportant novation des accords initiaux selon laquelle mandant et mandataire étaient convenus d'établir un relevé hebdomadaire (et non plus mensuel) des paiements

[Y] en paiement ; qu'après avoir qualifié l'engagement de M.

l'exploitation de l'antenne aixoise ayant été assurée à partir du 1er janvier 1990 par une société COPRA Provence, filiale de la société COPRA constituée à cette fin, le personnel qui en relevait est passé

Le tribunal a notamment considéré : - par acte authentique du 11 août 1994, ayant crée la servitude, il était indiqué que les bénéficiaires de la servitude de passage sur les voies publiques devaient

des loyers par ses parents étant insuffisants à couvrir les échéances ; qu'en déduisant l'existence d'une donation déguisée du fait qu'au moment de la souscription de l'emprunt, Mme M... ne bénéficiait

janvier 2006 par le conseil de prud'hommes de Lyon et condamné la société Aventis Propharm à payer à Mme [K] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur sa demande au titre des feuilles de paie

X... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Vie au bord de la mer fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de non-concurrence insérée dans le

le GITT, débiteur principal, demandait le versement aux débats du protocole d'accord conclu le 8 décembre 1997 avec la CCR, son créancier, qui seul lui permettait de s'opposer tant aux demandes de paiement

seule somme de 20 945,16 euros au titre de l'indu afférent aux indemnités journalières perçues du 4 septembre 2013 au 17 janvier 2014 et du 15 mai 2015 au 20 mars 2016, et, ce faisant, d'écarter le paiement

En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet au subrogé la créance et ses accessoires, parmi lesquels le titre exécutoire dont bénéficiait le créancier subrogeant. 13.

contribution à l'entretien des enfants communs alors que, selon le moyen, d'une part, le parent auquel l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant n'a pas été confiée ne peut être condamné au paiement