produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4742-1 du code du travail, 112-1 et 121-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

la société Electronique Occitane qu'elle soumettait par ailleurs à des objectifs contractuels, et dont la rémunération dépendait du parc d'abonnés géré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

§ II de l'article L. 622-7, visant les actes que peut autoriser le juge commissaire, ne comprend pas la transaction sur une créance antérieure qui est soumise au seule principe visé au § I du texte légal

22 FEVRIER 1945, ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

procéder à des réparations sur le toit de leur maison, sans constater que cette partie de leur immeuble était physiquement inaccessible depuis leur propre fonds, les juges du fond n'ont pas donné de base légale

Il a perdu de ce fait toute prérogative d'encadrement ainsi que le bénéfice du versement d'une nouvelle bonification indiciaire.

DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

qu'être décidé à l'unanimité ; qu'en jugeant autrement, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations et a entaché sa décision d'un manque de base légale

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-6, L. 434-1, L. 463-1, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

et n'a pu conférer de droits à personne ; que, troisièmement, constitue manifestement une usurpation de fonction ou de qualité le fait de se prévaloir de l'existence d'un syndicat pour exercer la prérogative

AVAIENT ETE PRISES, LE JUGE DES TUTELLES AURAIT EXERCE PLEINEMENT SES PREROGATIVES EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS DU MINEUR; QU'IL EST RAPPELE, EN SECOND LIEU, QUE LE JUGE DES TUTELLES, QUI PRESIDE

Y... à payer à la société Crédit logement la somme de 25 047,22 euros (164 298,97 francs), avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1995, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 425-1 et L. 482-1, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure d pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

déjà fait l'objet d'un avertissement par le biais de la lettre du 28 mars 1997, sans examiner les griefs distincts formulés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

contractuelle ne commandait pas, avant de l'exercer, d'informer les époux Y... de son intention d'y procéder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du

de 2 500 euros le 3 avril 2019 et de 4 949,41 euros le 8 avril 2019 ; qu'en déboutant néanmoins le GFA ASRPJ de sa demande de résiliation du bail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales

[Q] [L] [Z], au motif que l'arrêté de placement en rétention de l'intéressé est irrégulier en ce qu'il n'est pas fondé sur une base légale permettant l'éloignement de l'intéressé.

ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUE LE DELIT DE DENONCIATION

la violation de l'article 6-3 d de la Convention européene des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale