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33 552 résultats pour « prime de vacances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d2cd580146773f7b66

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

sont, en tout état de cause, sans influence sur la réalité du motif économique invoqué ; qu'en déclarant que le non respect des dispositions prévues aux articles L. 321-4 et suivants du Code du travail prive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01869

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

fonction de la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise aux périodes considérées, soit 34 heures 39 minutes et non 35 heures et que le salaire à retenir devait être celui de référence majoré des primes

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9b9a2379083180515e4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de fin d'année, ' 66,41 euros brut de congés payés afférents, ' 364,17 euros brut au titre du complément de prime de vacances, ' 36,41 euros brut de congés payés afférents, ' 1.200 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a853

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Ils sollicitent en conséquence, outre la prise en compte de huit jours de RTT, de neuf jours et demi de congés payés, l'attribution de la prime de vacances, la rectification sous astreinte de 100 euros

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a6fa

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

d'engagement par la SICL du 24 décembre 1980, qui stipulait : "votre rémunération annuelle représente 13,5 mensualités comprenant selon les règles en vigueur dans la profession un mois supplémentaire et une prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637744f6919f4eda2c3904

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

-54 238,66 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé -14 574,58 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel du fait de la privation des primes de vacances et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878651eeae4f1309d2e2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article 1.5.3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne dont relève la société EDTP, une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01161

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

familiale, de la prime d'expérience et de la prime de vacances ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01164

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

exceptionnelle ; qu'en affirmant que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des années 2011 et 2012 mais qu'à défaut de perception de primes pouvant être considérées comme des primes de vacances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

mois et de prime de vacances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf48

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

34 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , - 18 779,05 € à titre de rappel de salaires pour les années 2000 à 2004, - 1 031, 97 € à titre de rappel de primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01531

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'année, et qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée pour l'établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ec

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ee

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056e8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

Source officielle

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