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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d2cd580146773f7b66
17 mars 1993
sont, en tout état de cause, sans influence sur la réalité du motif économique invoqué ; qu'en déclarant que le non respect des dispositions prévues aux articles L. 321-4 et suivants du Code du travail prive
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01869
23 septembre 2009
fonction de la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise aux périodes considérées, soit 34 heures 39 minutes et non 35 heures et que le salaire à retenir devait être celui de référence majoré des primes
Chambre 4-7
655ef9b9a2379083180515e4
27 octobre 2023
de fin d'année, ' 66,41 euros brut de congés payés afférents, ' 364,17 euros brut au titre du complément de prime de vacances, ' 36,41 euros brut de congés payés afférents, ' 1.200 euros au titre
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a853
30 janvier 2008
Ils sollicitent en conséquence, outre la prise en compte de huit jours de RTT, de neuf jours et demi de congés payés, l'attribution de la prime de vacances, la rectification sous astreinte de 100 euros
6137237dcd5801467740a6fa
17 octobre 2000
d'engagement par la SICL du 24 décembre 1980, qui stipulait : "votre rémunération annuelle représente 13,5 mensualités comprenant selon les règles en vigueur dans la profession un mois supplémentaire et une prime
Pôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3904
30 juin 2010
-54 238,66 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé -14 574,58 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel du fait de la privation des primes de vacances et
Pôle 6 - Chambre 4
6319878651eeae4f1309d2e2
7 septembre 2022
Aux termes de l'article 1.5.3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne dont relève la société EDTP, une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01161
15 juin 2016
familiale, de la prime d'expérience et de la prime de vacances ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01164
9 novembre 2022
exceptionnelle ; qu'en affirmant que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des années 2011 et 2012 mais qu'à défaut de perception de primes pouvant être considérées comme des primes de vacances
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587
19 mars 2014
mois et de prime de vacances.
6253cac0bd3db21cbdd8bf48
27 juin 2008
34 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , - 18 779,05 € à titre de rappel de salaires pour les années 2000 à 2004, - 1 031, 97 € à titre de rappel de primes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01531
6 novembre 2019
annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'année, et qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée pour l'établissement
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056f2
1 juillet 2022
L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin
62c3d45d93e17a63792056ec
62c3d45d93e17a63792056ee
62c3d45d93e17a63792056f0
62c3d45e93e17a63792056f4
62c3d45e93e17a63792056f6
62c3d45e93e17a63792056f8
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