, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une déclaration fiscale de frais de déplacement ne fait pas

qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Thierry Z..., pris en ses trois branches : Attendu que la SARL d'exploitation des Etablissements Z..., M. et Mme Guy Z... et M.

D... du chef de fraude fiscale, a prononcé sur ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer une entreprise, le second, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale

importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[E] a assigné l'administration fiscale.

La Chatelaine - 74240 GAILLARD; " aux motifs que la représentation fiscale de la société Medecine Beauty a été prise en charge par l'EURL Medecine Beauty Swiss ; lors de l'assemblée générale de l'EURL

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

[S] et [L], de Me Foussard, avocat du directeur national d'enquêtes fiscales, l'avis de M.

; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

Bruno, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 O

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 avril 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois

L'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ne fait en revanche pas obligation à l'administration fiscale de mentionner dans l'AMR les textes du code général des impôts dont il est fait application

d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis, et 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis