d'interprétation, la cour d'appel qui énonce que l'événement cause du sursis n'était pas une diligence mise à la charge des parties, a violé les dispositions des articles 386 et 392 du nouveau Code de

X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113

en examen fait valoir qu'il avait l'intention de réintégrer le centre de détention, mais qu'il a dû repartir à cause du guet-apens des frères A... ; que la personne mise en examen se trouvait en état

chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

prononcée d'office ; qu'en l'espèce où la clôture de la mise en état a été prononcée le 15 octobre 2003 par le conseiller de la mise en état, la cour d'appel devait déclarer irrecevables, même d'office

B... a été mis en examen pour trois séries de faits graves commis à bref intervalle en région Lorraine et en région parisienne, et se trouve qui plus est en état de récidive légale ; qu'il a été fait usage

général allant de la maigreur à un état de misère physiologique, la présence de seize équidés dans une grange dont la luminosité était quasiment nulle, la présence dans cette même grange d'une jument

[I] [E], mis en examen des chefs susmentionnés, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[C] [F], mis en examen des chefs susmentionnés, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

demande de modification des obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11, 142 et 593 du Code de procédure

L'affaire a alors été renvoyée à la mise en état.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état. En l’état des pièces versées au dossier et du litige opposant les parties sur les honoraires de M.

ne présente pas, en l'état, de caractère déraisonnable », et par des motifs adoptés que « si le mis en examen n'a pas encore été interrogé par le juge d'instruction depuis son incarcération, soit depuis

;il pose au mis en examen, les indices réunis à son encontre et sur lesquels le mis en examen choisira ou non de s'expliquer, que celle des risques visés à l'article 144 du code de procédure

de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

mise en état sur la demande de révocation de cette ordonnance, décision expresse qui aurait seule été de nature à dispenser valablement la formation collégiale de statuer elle-même à cet égard, la cour

, des indices sérieux laissant présumer la participation aux faits d'entente frauduleuse pour lesquels Jean-Pierre X... était mis en examen ; que la durée de la procédure, qui se poursuivait sans désemparer

Jean-Luc Y... du chef de faux en écritures publiques, défaut de motifs, manque de base légale; "aux motifs que le procès-verbal de mise en fourrière du véhicule de Jean-Luc Y... indique que M.