attaqué a omis de statuer sur la demande de complément d'expertise, figurant dans les conclusions régulièrement déposées par les prévenus devant la Cour ; "alors d'une part, qu'aux termes de l'article

-4, 121-3, 121-7 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine C..

disparaître une condamnation en cours de procédure ; que la mention litigieuse fait partie de la motivation sur la peine qui a été cassée par la Cour de cassation ; que Jean-Maurice X... ne détaille nullement

du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1.3 du Règlement intérieur national. » Réponse de la Cour 5.

Jean-Pierre, LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, civilement responsable, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er juillet 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE sous l'accusation de violences

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a relevé qu'aucune disposition du règlement intérieur

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que le poste auquel elle avait postulé avait été nécessairement pourvu par un

distance, la cour d'appel a violé l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale et 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; 3°/ que la

écritures fournies par elles ; que pour débouter les époux de leur demande de rappels de salaire, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'article 6 de l'accord collectif national du 18 juillet

disciplinaire prévue par la convention collective nationale du personnel des banques, qui n'avait pas été invoquée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 3 du nouveau Code de procédure

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne solidairement M.

, contrairement aux exigences de l'article 226-18 du Code pénal ; que la cour d'appel, qui constatait que les parties civiles avaient seulement demandé à ne plus recevoir de courrier de l'association prévenue

la juridiction pénale ne pouvant, en application de l'article 426 du Code de procédure pénale, exercer cette même action que devant la juridiction civile, la Cour, qui a pourtant elle-même reconnu que

médecine vétérinaire, tromperie aggravée et infraction au code rural, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle

de justice des communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 mars 2001, qui, sur l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, les a renvoyés devant le

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel avait, d'une part, relevé que le contrat de travail de la salariée prévoyait que celle-ci serait

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.