termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en toute hypothèse, que les conclusions rectificatives déposées par la banque devant le tribunal le 10 juin 1996 indiquaient

Devant le tribunal d'instance [B] [D] s'est opposé à la demande en paiement de la BNP PARIBAS de la somme de 618,40 euros.

ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pau en date du 21 décembre 1990 que M.

pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises du département de la Gironde siégeant à Bordeaux était composée de Mme Z..., juge au tribunal de grande instance

civile, le désistement emporte extinction de l'instance, que la caisse avait engagé une nouvelle instance à l'encontre de Mme X... devant le tribunal de grande instance de Lyon, mais hors délai, que le

en cours engagées par lui devant le tribunal de grande instance de Paris et le tribunal de l'Union européenne, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution

devant le Tribunal de grande instance de Boulogne-sur- Mer, la cour d'appel a violé les articles 55 et 56 du décret du 17 mars 1967 ; 3 / que si, au cours d'une instance déjà engagée, à laquelle le

criminelle de la Cour de cassation en date du 23 août 2017, l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille

de grande instance de CRETEIL, en date du 4 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers

Faits et procédure 1.

X... a contesté ce commandement de payer devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

à l'audience devant le tribunal correctionnel" ; "alors, d'une part, qu'une partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; que le jugement de première instance constate que

une procédure devant le tribunal de grande instance de Grenoble à l'encontre de la Caisse d'épargne ; Attendu que le 20 juillet 2012 a été signée une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe

[F] [U], n'ont pas valablement formé appel incident à l'encontre du jugement du 6 avril 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Bergerac et dire que leurs demandes tendant à faire statuer

plainte, le 15 juillet 2002, Bernard Z... a engagé devant le tribunal de grande instance de Paris une instance civile en diffamation contre Francis Y... et la maison d'édition X... sur le fondement de

pendante devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour tardiveté le recours en révision formé le 13 octobre 2016 à l'encontre de

X... a fait délivrer l'assignation au fond devant le tribunal de grande instance de Montluçon, le juge compétent était celui de Draguignan, le fait que M.

énoncé par l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie obligeant le salarié à former au cours d'une même instance toutes les demandes dérivant du contrat de travail, de sorte qu'en