Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Prieur (la société productrice). 2.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1997, qui, pour importation pour la consommation de produits phytosanitaires n'ayant pas fait l'objet d'une

[M] effectuer des achats dans le rayon parapharmacie et que ce dernier lui a aussitôt remis la poche contenant les produits et les documents justificatifs de l'achat ; que M.

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, pour complicité d'exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des produits

à base de plantes de la marque Dietarmony, les produits Phytovitae à base de plantes : que la majeure partie des plantes composant ces produits sont inscrites à la pharmacopée et ne font pas partie des

à partir de plantes oléagineuses et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement

Philippe X..., demeurantAEC du Haut Buisson à Saint-Inglevert (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale), au profit de l'Etat français

Y..., 28/ Mme Y..., demeurant ensemble à Bonningues Les Calais (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit

Eugène X..., demeurant ..., 2 / Mme Yvette, Marie-Louise, Mathilde Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie, dont le siège est ...,

13ème chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la réglementation concernant la vente et l'étiquetage des produits

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires SPAD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit

constitué, la société Nuuk, en utilisant les visuels et les références de ses propres produits, créant ainsi une confusion entre leurs produits, la société Salola a assigné ces sociétés en référé pour

pour profiter à moindre frais des investissements considérables engagés par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la

Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer une créance au profit de M.

retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations, organisme gestionnaire de la CNRACL, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit