La date d'expiration de la promesse de vente a été fixée au 20 avril 2023.

; que l'acte stipulait que la promesse serait caduque et l'indemnité d'immobilisation restituée au bénéficiaire au cas où le certificat et autres documents d'urbanisme révéleraient des servitudes ou

Ils affirment que la comparaison avec un autre projet porté par un promoteur sur d'autres parcelles de la commune n'est pas pertinente, et qu'ils prouvent non pas l'impossibilité de tout projet mais bien

de prendre le fonds en location gérance ; que, refusant cette proposition, M.

aux actionnaires majoritaires de sortir de la situation créée aux dépens des minoritaires en exécutant leur engagement initial à l'égard des actionnaires détenant moins de 5 % du capital, la promesse

Banque Populaire de Lyon et qu'il est notoirement redevable ; mais attendu que Raymond X... ne peut raisonnablement soutenir avoir agi avec légèreté alors que, selon ses déclarations, il a obtenu la promesse

Le 1er février 2006, la SCP Milhac-Sommaire-Reynis-Devynck, notaires, (la SCP Milhac), a écrit à Mme [Y] [F] que ses frère et soeur lui avaient fait part de leur accord et a préparé un projet de promesse

à Mme [C] [K], et sans obligation de procéder à cette livraison avant le 1er mai 2017, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié du 1er juin 2013, et par conséquent violé

[L] qu'il pensait "débloquer le processus de la promesse à réception de la preuve du financement" ; il est établi que celui-ci avait préalablement transmis à M.

X... et Y... intervenant tant en leur nom personnel que pour le compte d'une société Fast 91 en formation, d'autre part, ont établi le 12 mai 1984 une promesse synallagmatique de vente et d'achat pour

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a annulé la promesse de cessions des parts sociales souscrite par Madame A...

la cour d'appel (Orléans, 2 décembre 1999) d'avoir ainsi statué alors que, de façon claire et précise, l'article 4 précité ne créait à la charge de l'associé sortant et au profit de la SCPV qu'une promesse

avec promesse de vente de ses actions dans le capital de la société Larzul, à exercer à compter du 1er janvier 2008 ; que différents litiges sont apparus entre les parties ; que reprochant à la société

chèques, d'un montant total de cinquante mille francs, libellés à son ordre et lui a remis une attestation aux termes de laquelle il lui a donné reçu de la somme de cinquante mille francs pour "une promesse

Y..., ayant été en 1958, par l'intermédiaire de l'agent immobilier A..., cessionnaire d'une promesse de vente consentie en 1953 à M. Z... par M.

Les défendeurs ne se sont ensuite pas présentés en l’office notarial ayant rédigé le projet de promesse de vente, malgré convocation en date du 20 décembre 2022.

de biens immobiliers en vue de les revendre, la promesse unilatérale de vente d'un immeuble, qui n'emporte pas obligation d'achat pour le bénéficiaire, constitue une convention distincte de celle portant

CSF, actuellement dénommée Thales training et simulation (TTS), a, en 1990, conformément aux dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat

ROLLAND S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE SHELL L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ET UN MINIMUM D'ACHATS ANNUELS DE LUBRIFIANTS PENDANT DOUZE ANS; QUE CETTE CONVENTION A ETE EXECUTEE, D'ABORD

DE VENTE, QUI, SEUL, SE SERAIT ENGAGE, ET NON LES BENEFICIAIRES DE CETTE PROMESSE, QUI NE POURRAIENT ETRE ASSIMILES A DES ACHETEURS EN L'ETAT DE L'ACTE PREVOYANT QU'EN CAS SEULEMENT DE REALISATION DE