fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénale en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit

Pierre Y..., pris de la violation des articles 122-71, 313-1, 313-2 alinéa 5, 313-7, 313-8 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits

le 14 février 1991, veille de l'arrivée prévue du navire transportant les marchandises qui devaient être dédouanées dans le bref délai prévu au protocole liant les parties ; que c'est donc à bon droit

C..., Mme D..., en étant gérante de droit ; que M.

de diffamatoire ; qu'en retenant, néanmoins, cette qualification, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur, demeurant à Clermont (Oise), ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur des sociétés Promopack et Promofilm, en cassation d'un

B..., celles de Mme X..., épouse B..., et celles du comptable de la société, que Chi Lam Z..., gérant de droit de la société Facile Mode jusqu'en août 1995, a continué a diriger de fait l'entreprise ;

de dirigeant, M.

Il en est ainsi en pages 5 ("DEGEL PROD et Mme D..., ès qualités de dirigeante de cette société, ont commencé à faire l'objet d'une campagne de dénigrement..."), 9 (les défendeurs "n'ont eu de cesse de

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que Sonia Y..., épouse X..., dont l'intervention a été déclarée irrrecevable par l'arrêt attaqué, n'est pas partie à l'instance et n'a pas qualité pour se pourvoir

l'intérieur de laquelle les sociétés composantes pouvaient équilibrer leurs charges par interaction ; qu'aucune stratégie n'était adoptée en commun ; que tout était décidé par le seul prévenu en sa qualité

[M] [O], dirigeant de droit, ont été déclarés coupables et condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits

X..., engagé le 25 avril 1994 par la société Editions Martinsart en qualité de représentant, promu moniteur par avenant du 25 mai 1995, a été licencié le 16 octobre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits

R..., engagé le 29 avril 2002 en qualité d'assistant logistique par la société transport S..., aux droits de laquelle est venue la société Montcornetoise, a été licencié pour faute lourde le 3 décembre

des infractions dont a été déclaré coupable Dominique B... auquel, devant la juridiction pénale, il ne pouvait être réclamé que la réparation du préjudice d'ordre moral comme retenu et évalué à bon droit

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [C], épouse [K], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité

[I] et [L] étaient associés dans des sociétés dont le domaine d'activité était commun à celui de la société Betco, et en étaient dirigeants de droit ou de fait.

X..., ancien dirigeant d'une société Genet construction, a été embauché en qualité de directeur de travaux par la société EGCB (la société) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière