Y..., ès qualités, la société MJA, prise en la personne de Mme K..., ès qualités et la société BTSG, prise en la personne de M. Z..., è0s qualités.

Parallèlement, le salarié a exercé des activités syndicales en qualité de délégué syndical depuis les années 1990.

autre ; que la salariée se situe après son passage au coefficient 275 au dessus de la rémunération et du positionnement médian des assistantes ; que la référence au salaire moyen du coefficient 275 apparaissant

Il affirme avoir tenu le bulletin de salaire à la disposition du salarié qui ne s'est jamais présenté dans les locaux de la société et a laissé perdurer la situation une année. Alors que M.

Il fait valoir : ' qu'il n'avait pas connaissance de l'éventuelle qualité de salarié de Monsieur [H] à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et qu'il a notifié à celui-ci son

non contraire au principe d'égalité et à la règle à travail égal/salaire égal, prévoit le versement d'un différentiel fonction du salaire minimum conventionnel applicable au salarié remplacé et non du

Monsieur [P] justifie d'une année complète d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 1 539,45 euros.

d'arrêt de travail est égale à 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ; qu'en l'espèce, au vu des bulletins de salaires qu'elle fournit au Conseil, M.

de référence peut exercer une action tendant à faire constater que des éléments de rémunération régulièrement versés au salarié n'entrent cependant pas dans le calcul du salaire de référence ; qu'en affirmant

X..., au service de la société Sécurité maintenance en qualité de surveillant brigadier, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 avril 1988) de l'avoir débouté presque totalement

, de rectification et de délivrance des bulletins de salaire et des attestations de salaires.

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 25.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire différentiel salaire de base/minimum conventionnel, de prime d'ancienneté en plus du salaire de base, calculée

dont le versement ne résulte pas de dispositions contractuelles ne peut être incorporée dans le salaire contractuel de base du salarié sans accord des parties ; qu'en procédant à une telle intégration

X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Burger du Vertbois, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Sur le maintien du salaire du 10 octobre 2022 au 16 octobre 2022 : Aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, applicables dans les départements d'Alsace et de Moselle, le salarié dont le

, en plus de l'indemnité de requalification de deux mois de salaire, une régularisation de salaire qualifiée par la cour d'appel d'indemnité compensatrice de perte de salaire sur la base de la première

B..., mandataire judiciaire, étant désignée en qualité de liquidateur ; que les salariées ont été licenciées pour inaptitude physique par lettres, respectivement, du 24 septembre 2012 et du 9 octobre 2012

du jugement qu'à l'audience le salarié a chiffré à la somme de 6 716,57 francs", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance du salarié et ainsi violé les articles 1134 du Code civil

X..., engagé, en qualité de représentant, en 1988 par la société Gayet Devred a, le 10 janvier 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de son employeur