Codes de loi français

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

I. – 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui

Article D862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 862-2 est, pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à l'article

Article L861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02

Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3, à leur choix : a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, dans les conditions

Article 14

Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné et la limité mentionnée à l'alinéa précédent est

Article 10 bis

Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 s'appliquent aux nouveaux types de véhicules faisant l'objet d'une réception nationale par type à partir du 20 octobre 2006 et à tous les véhicules neufs mis en circulation à partir du 20 octobre 2007

Article 18-1

Dans la limite de 10 % de traitement indiciaire, la prime spéciale de sujétion est soumise à la retenue prévue au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné ainsi qu'à la contribution prévue au I de l'article 5 du même décret.

Article 77

-Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2007 et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé, fondés sur

Article Annexe

TRANSFERT DE SERVICES EN 2008 En euros (valeur 2005) BÉNÉFICIAIRE MONTANT Département de Seine-Saint-Denis (93) 27 171 Total 27 171 Routes transférées en 2007 En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE MONTANT Département des Alpes-Maritimes

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1

Article 6

La personne responsable mentionnée au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et à l'article 1er du règlement (CE) n° 1277 / 2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application

Article D861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 26

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Article 2

juillet 1982 susvisés. 4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 6° Octroi du congé administratif

Article T 6

dans la section X du présent chapitre et de détenir la liste des stands concernés ; - de contrôler, dès le début du montage des stands et jusqu'à la fin de l'ouverture au public, l'application des mesures de sécurité incendie figurant au présent règlement

Article L861-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 87

A l'expiration de son droit à la protection complémentaire en matière de santé, toute personne en ayant bénéficié auprès d'un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 peut bénéficier auprès de cet organisme, pour une période d'un an, d'un contrat

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04

Elles assurent pour ces personnes l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Article 24

Les prescriptions générales ou spéciales prévues par la loi du 11 juillet 1938 et le décret-loi du 12 novembre 1938 pour diminuer le danger des attaques aériennes sont applicables : a) Aux établissements consacrés à la production ou au traitement des

Article 54

de trois mois ou retiré lorsque l'association, le groupement ou l'organisme en fait la demande, ou lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou enfin pour les motifs suivants : Infraction aux dispositions de la loi du 11

Article 23

juillet 1975, tant de son propre fait que du fait de ses préposés, salariés et non salariés ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article 29.

Article 104

par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

-544 du 12 avril 2007 L. 532-14 et L. 532-15 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 532-28 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 532-29 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 532-30 à L. 532-32, le I du L. 532-34, le I du