[C] a saisi le tribunal en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 2.

deux branches : Attendu que le véhicule de Mme X..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, ayant été détruit à la suite d'un vol commis le 22 décembre 1996, le contrat d'assurance a été résilié

Il a saisi le 25 avril 2017 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de vigne donnée à bail à métayage, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1992) de la débouter de sa demande en résiliation

X... sans pour autant résilier le bail, enfin, en faisant échec à l'exécution du jugement ordonnant le paiement desdits loyers, n'avait pas, d'abord, dissuadé M.

X... a été prolongé et qu'il a été licencié le 24 juillet 1987 ; Attendu que la société d'HLM de Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat de travail du salarié

location fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution des contrats intervenus entre les commerçants et la société V Conseil n'entraîne la résiliation

constatations des juges du fond que la Caisse d'épargne avait conclu avec eux un prêt qui prévoyait "qu'un contrôle sera effectué en ce qui concerne l'utilisation des fonds", affectés sous peine de résiliation

Par lettre du 20 mars 2015, la société Le Set a prononcé la résiliation anticipée du contrat, et par lettre du 21 avril suivant, la société Initial a sollicité le paiement de l'indemnité de résiliation

base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que, pour apprécier l'existence d'un juste motif de rupture, les juges du fond devaient se placer à la date de la résiliation

contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de cet assureur, auquel elle avait adhéré ; que la compagnie Gan vie, opposant à Mme X... l'absence de déclaration de sinistre ainsi que la résiliation

condamnée à payer au salarié diverses indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen ; 1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un mode autonome de résiliation

des travaux » lesquels « seraient alors entièrement réalisés et contrôlables », tandis que la norme P 03-001 subordonne l'envoi du mémoire de décompte définitif à la réception de l'ouvrage ou la résiliation

Mme [J] a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. 5. Le 12 mars 2019, en cours d'instance d'appel, M.

Le 14 octobre 2021, invoquant l'augmentation du prix de l'urée liée à la hausse de celui du gaz nécessaire à sa production, la société Greenchem a informé la société Blueroad de son intention de résilier

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

En mai 2016, la locataire a assigné la bailleresse en résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement de dommages-intérêts, correspondant notamment au coût des travaux réalisés

mise en œuvre de sa garantie qu'en soutenant qu'elle n'avait pas versé d'indemnité au titre de cet arrêt maladie et que [Y] [O] n'était pas en incapacité de travail permanente et absolue avant la résiliation

X... une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la réalisation d'une opération de construction immobilière ; qu'un jugement irrévocable du 22 mai 2008 a rejeté la demande de résiliation judiciaire