Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution.

Article 76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.

Article R53-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 67

Code de procédure pénale

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article 1

—

La direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions

Article 2

—

conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Siège Entités fonctionnelles Ressort Seine-Maritime CPAL de Rouen Rouen Antenne de Rouen Circonscription judiciaire

Article 41-2

—

Le détachement judiciaire est prononcé, après avis conforme du jury prévu à l'article 25-2, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, conjoint du ministre dont relève le corps auquel appartient l'intéressé.

Article R444-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Sous réserve des dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation

Article R213-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 97

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges des contentieux de la protection du ressort et avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier

Article R613-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions des articles R. 814-27 et R. 814-28 du code de commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement

Article R*414-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code des communes

Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause.

Article L202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

une ou plusieurs catégories de charges.

Article R314-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

Code de l'action sociale et des familles

prix de journée pour les autres établissements et services mettant en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement du code de la justice pénale des mineurs.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire

Article 171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois.

Article 656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09

Code de procédure pénale

sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.

Article R814-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder

Article 78-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 48

Code de procédure pénale

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la

Article L8271-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Code du travail

Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des impôts et des douanes

Article R382-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Code de la sécurité sociale

La commission instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 382-15 auprès du ministre chargé de la sécurité sociale comprend : 1°) un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, président ; 2°) quatre représentants de l'administration, à savoir

Article 1281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

Code de procédure civile

La personne chargée de la distribution établit un projet de répartition dans les deux mois qui suivent le dernier avis prévu au deuxième alinéa de l'article 1281-3.

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