quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt pratiqué au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° du présent 4 sous forme de diminution de la redevance

Article 4

—

CHAPITRE III : Redevances domaniales et autres produits., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : Recettes des concessionnaires du domaine confié à l'établissement public., Art. 18, Art. 20, Sct.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Produits du domaine de l'Etat 90 000 2202 Autres revenus du domaine public 88 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 2 000 23.

Article ANNEXE

—

Il fixe le montant des droits d'entrée dans les musées, monuments et bibliothèques de l'Institut ouverts au public ainsi que le montant de toutes redevances ; 7. Il représente l'Institut en justice.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (échanges, redevances annuelles, rentes viagères, clause de réserve de propriété

Article 2

—

générale des finances publiques ; 2° Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances

LEGIARTI000043683576

—

En contrepartie de cette occupation, le titulaire verse chaque année à SNCF-R, à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, une redevance d'un montant de un (1) euro.

Article ANNEXE

—

Impôts, taxes et redevances. Sanctions. Durée de la concession, renouvellement. Déchéance et mise en régie. Jugement des contestations. Election de domicile. Frais divers.

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Code général des impôts

; 3° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° sous forme de diminution de la redevance

Article 6

—

TITRE IV : REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 11, Art. 13 -Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 Sct.

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