de celle-ci d'accepter la modification de son contrat de travail imposée par la nécessité d'adapter le fonctionnement du cabinet dentaire à l'activité de M.

"Vous avez systématiquement rejeté toutes nos propositions de planning, cela sans vous soucier des conditions de travail de vos collègues et, des conséquences de votre refus sur le fonctionnement du

divers documents remis aux entreprises, comme organe habilité à percevoir la taxe d'apprentissage, et obtenu ainsi d'un certain nombre d'entre elles la remise du montant de cette taxe qu'elles ont accepté

d'exécuter le contrat de travail aux conditions modifiées, il pouvait imputer la rupture à l'employeur, la cour devant rechercher, ce qu'elle a omis de faire, quelle était la réalité des motifs de la

pour motif économique en la justifiant par l'impossibilité de donner au salarié du travail sur place conformément aux conditions de travail antérieures, M.

480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Gabriel X..., coupable d'avoir réalisé des travaux

Votre dernier refus traduit, pour nous, purement et simplement, un refus de reprise de travail. Cette situation nous impose de procéder à votre licenciement pour faute grave.'

article L 122- 12 du code du travail et, à cette occasion, de permettre aux salariés concernés d' accepter ou de refuser le transfert de leur contrat de travail, ils ne peuvent plus, devant le juge prud

ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui

A ce jour, vous n'avez donné aucune indication sur votre refus ou votre acceptation.

U..., qui s'étaient vus proposer une modification de leur contrat de contrat de travail qu'ils avaient refusée et que l'employeur ne justifiait pas, ni que M.

. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à

L'EXECUTION DE SON PREAVIS; QU'APRES AVOIR RECU SON SALAIRE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE, IL A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, D'HEURES NON EMPLOYEES A LA

de vos conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur.

Or, le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail constitue une faute contractuelle susceptible de justifier la mesure de licenciement prise à son encontre (Soc., 23 janvier

refuser, tant les conditions imposées que la modification proposée d'une réduction de la durée contractuelle de travail et partant du niveau de sa rémunération puis sa mutation sur LYON ; Et considérant

D'UN HUISSIER A 9 H 45 AU LIEU DE PRENDRE SON TRAVAIL A 7 HEURES ET QUE L'AVOUE DE SON EMPLOYEUR AVAIT AVISE SON AVOUE QUE LA SOCIETE ETAIT PRETE A L'ACCEPTER DANS L'ENTREPRISE POUR QU'IL Y TRAVAILLE

La maîtrise d'oeuvre a été confiée à M.

une clause par laquelle la salariée s'engageait à "accepter au plus tard dans les 8 jours suivant la notification écrite un changement du lieu de travail dans un autre établissement du groupe Go sport

étendu par la suite par l'employeur à la demande des syndicats à des salariés ne figurant pas sur la liste établie par les syndicats signataires du protocole de fin de conflit, mais remplissant les conditions