de communiquer, sans qu'il ne puisse opposer une quelconque confidentialité, que l'astreinte au regard du refus opposé apparaît justifiée.

Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux

Par un arrêté du 11 mai 2021, le vice-président de la délégation spéciale a, pour le compte du maire, refusé ce permis de construire.

et parentaux, la salariée a demandé le 26 octobre 2004 à retrouver son poste à Annecy ; que l'employeur l'ayant informée le 1er mars 2005 de son affectation à l'agence de Chambéry, la salariée l'a refusée

OUVRIERS ET EMPLOYES), SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE

était légitime, en vue d'assurer le respect du droit à la vie privée de ses salariés, à leur demander leur autorisation préalable à toute communication de leurs données, ce que cinq salariés avaient refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GLD Promotion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de

l'aide sociale" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 11-1 ajouté à la loi du 30 juin 1975 par l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986, l'habilitation prévue au 2° de l'article 11 peut être refusée

L'expert retient au titre d'une perte des possibilités de promotion professionnelle l'impossibilité pour M.

à un poste C3, que l'absence de promotion de M.

18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la cession du droit au bail n'avait pas été réalisée par acte authentique reçu

[Y] avait obtenu son prêt ou renoncé à la condition suspensive d'obtention du prêt, s'il en avait informé les époux [Z], et si, par la suite, les époux [Z] avaient refusé de signer l'acte authentique de

L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...), non seulement par voie de concours (...) mais aussi par la nomination

particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...), non seulement par voie de concours (...) mais aussi par la nomination

particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...), non seulement par voie de concours (...) mais aussi par la nomination

particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...), non seulement par voie de concours (...) mais aussi par la nomination

particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...), non seulement par voie de concours (...) mais aussi par la nomination