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62 153 résultats pour « relations collectives de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00831

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Son contrat de travail a été transféré à la société Generali vie, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des normes et du contrôle interne, la relation de travail étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00221

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant un licenciement économique collectif. 5.

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b21

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Y..., et n'a pas prescrit une mesure d'instruction afin d'établir les heures de travail effectuées, les attestations régulièrement versées, émanant des salariés ayant travaillé avec M.

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263c9

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

pourvois n° T 06-41.900 et X 06-41.766 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter de 1984 et jusqu'en 2003, Mme X... a conclu avec la société nationale de télévision France 2 des contrats de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00639

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par son second moyen, la société fait grief à l'arrêt de dire que l'accord collectif du 4 décembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical au sein de la SA La Poste doit être maintenu jusqu'à son abrogation

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92cd

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

les règles et principes qui gouvernent le droit des conventions collectives et accords collectifs, "qu'une nouvelle rédaction après les accords du 10 août 1978 et 22 mai 1979 non signés par la CGT et

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e0a

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

fourni en fonction du volume de travail demandé compte tenu des aléas du marché, et que l'intéressé pouvait entretenir des relations contractuelles avec d'autres donneurs d'ouvrage ; 3 / subsidiairement

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

, en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération invoquée ; que les

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b26a

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

de ce que l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services à laquelle il prétend appartenir, serait une véritable organisation syndicale au sens de l'article L. 411-2 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d08

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d45b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

à l'embauche et à la situation des salariés étangers et aux relations avec l'inspection du travail et avec le service de la main-d'oeuvre étrangère relevaient de la compétence du directeur d'exploitation

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afa

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective Syntec aux termes de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail distingue trois modalités, et en l'espèce au vu du statut du salarié concerné, il ne peut être question

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00180

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La société Serenis fait grief à l'arrêt de dire qu'en raison du non-respect des conventions collectives en matière de travail de nuit, de repos, de grille de salaires entre le mois d'août 2010 et le 12

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb93ccdc6046d47e92b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La relation de travail s'est poursuivie aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 5 janvier 2007 à compter de cette date, toujours en qualité de vendeur débutant, niveau 1, échelon

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02108

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[M] a été engagé en qualité de « digital trader » par la société Effilab le 1er février 2016 puis promu en avril 2018 au poste de directeur des opérations, la relation de travail étant régie par la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00214

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant un licenciement économique collectif. 6. Par lettres du 27 avril 2015, MM.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992413

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables auxsalariés que celles des lois et règlements en vigueur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01622

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

8 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; que dès lors que ces informations ne concernent, sauf accord collectif contraire, que l'entreprise, et non le groupe auquel celle-ci Société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[K] avait travaillé depuis novembre 1974 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents

Source officielle

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