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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00831
30 septembre 2020
Son contrat de travail a été transféré à la société Generali vie, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des normes et du contrôle interne, la relation de travail étant
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00221
18 mars 2026
Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant un licenciement économique collectif. 5.
613721eacd580146773f8b21
23 novembre 1993
Y..., et n'a pas prescrit une mesure d'instruction afin d'établir les heures de travail effectuées, les attestations régulièrement versées, émanant des salariés ayant travaillé avec M.
61372686cd580146774263c9
21 novembre 2007
pourvois n° T 06-41.900 et X 06-41.766 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter de 1984 et jusqu'en 2003, Mme X... a conclu avec la société nationale de télévision France 2 des contrats de travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00639
27 mai 2021
Par son second moyen, la société fait grief à l'arrêt de dire que l'accord collectif du 4 décembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical au sein de la SA La Poste doit être maintenu jusqu'à son abrogation
613721f9cd580146773f92cd
16 novembre 1993
les règles et principes qui gouvernent le droit des conventions collectives et accords collectifs, "qu'une nouvelle rédaction après les accords du 10 août 1978 et 22 mai 1979 non signés par la CGT et
6137249bcd58014677416e0a
30 novembre 2005
fourni en fonction du volume de travail demandé compte tenu des aléas du marché, et que l'intéressé pouvait entretenir des relations contractuelles avec d'autres donneurs d'ouvrage ; 3 / subsidiairement
61372373cd58014677409eb8
28 juin 2000
, en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération invoquée ; que les
6137238acd5801467740b26a
13 décembre 2000
de ce que l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services à laquelle il prétend appartenir, serait une véritable organisation syndicale au sens de l'article L. 411-2 du Code du travail
613722bccd58014677400d08
4 juin 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt
cr
61372563cd5801467741d45b
30 janvier 1996
à l'embauche et à la situation des salariés étangers et aux relations avec l'inspection du travail et avec le service de la main-d'oeuvre étrangère relevaient de la compétence du directeur d'exploitation
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77220ab969e4b770afa
3 juillet 2020
La convention collective Syntec aux termes de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail distingue trois modalités, et en l'espèce au vu du statut du salarié concerné, il ne peut être question
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00180
16 mars 2022
La société Serenis fait grief à l'arrêt de dire qu'en raison du non-respect des conventions collectives en matière de travail de nuit, de repos, de grille de salaires entre le mois d'août 2010 et le 12
Pôle 6 - Chambre 5
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2 juin 2026
La relation de travail s'est poursuivie aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 5 janvier 2007 à compter de cette date, toujours en qualité de vendeur débutant, niveau 1, échelon
Chambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02108
29 novembre 2023
[M] a été engagé en qualité de « digital trader » par la société Effilab le 1er février 2016 puis promu en avril 2018 au poste de directeur des opérations, la relation de travail étant régie par la convention
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00214
Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant un licenciement économique collectif. 6. Par lettres du 27 avril 2015, MM.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992413
30 décembre 1998
du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables auxsalariés que celles des lois et règlements en vigueur.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01622
27 novembre 2019
8 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; que dès lors que ces informations ne concernent, sauf accord collectif contraire, que l'entreprise, et non le groupe auquel celle-ci Société
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137
8 février 2023
[K] avait travaillé depuis novembre 1974 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents
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