Codes de loi français

Article 11

, réalisées directement auprès du patient et dénombrées dans les conditions suivantes : -Ces interventions peuvent comprendre indifféremment des actes techniques inscrits la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, et des interventions

Article II

.° A l'entretien, réparation & reconstruction des églises presbytères & autres objets nécessaires au service du culte religieux. 9.° Au maintien de la salubrité, de la sûreté & de la tranquillité publiques. 10.° Enfin, au service & à l'emploi des milices

Article 14-1

communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, à l'exception notamment des programmes d'information et d'actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux

Article 32

Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués

Article ANNEXE

Le technicien de maintenance est autonome dans la préparation et l'organisation de ses interventions. Dans tous les cas, le technicien doit rendre compte de ses interventions.

Article 3

Les inspecteurs généraux ou inspecteurs des finances en faisant les fonctions adressent au ministre des finances, par l’intermédiaire du chef du service, un rapport annuel sur leur division, territoriale ou spéciale.

Article 41-1

Les dispositions de la présente section sont applicables à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port ou au mouillage dans des conditions définies par arrêté.

Article 30

La moitié du traitement fixe des présidens, des vice-présidens, et des autres juges faisant le service au tribunal d'appel, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance.

Article 214-4.04

Application aux navires étrangers Les navires étrangers faisant escale dans un port français doivent pouvoir présenter un registre des appareils de levage en cours de validité.

Article R634-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41

A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par conférence audiovisuelle, sous réserve que :

Article R1432-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

L'effectif retenu par collège, faisant apparaitre les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.

Article L183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

Article 3

activement aux démarches de qualité et de sécurité des soins mises en place dans les différents services ou structures où il est en stage. 2° En outre l'étudiant inscrit dans une spécialité chirurgicale ou dans une spécialité ayant une composante interventionnelle

Article D318-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant : REVENU fiscal de référence DURÉE DE LA PÉRIODE 1 Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de

Article 2

I. - Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

Article 6

Pour chaque université concernée par ces dispositions transitoires, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent par arrêté le nombre de places attribuées au titre de cette première année commune aux études de santé.

Article Annexe II

L'organisme d'accueil ou établissement de santé d'accueil ou le praticien agréé-maître de stage des universités s'assure que chaque interne a souscrit une assurance en responsabilité civile lors de sa prise de fonctions.

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 17

-Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers

Article 1

A titre exceptionnel, des divisions territoriales ou spéciales peuvent être confiées à des inspecteurs des finances de 1ère classe faisant fonctions d’inspecteurs généraux.

Article R171-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

I. - L'existence d'une contrainte technique est établie lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment faisant l'objet d'une rénovation lourde dispose d'une sur-toiture ventilée consistant en une paroi horizontale surimposée faisant office de pare-soleil