En ce qui concerne les biens mentionnés aux 1° et 5°, lorsqu'il s'agit de dommages partiels, les frais de réparation et de remise en état peuvent être retenus sous réserve qu'ils n'excèdent pas la valeur du bien entier fixée comme il est dit ci-dessus

Article Annexe II : Tableau n° 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Les travaux de mesurage des niveaux sonores et d'essais ou de réparation des dispositifs d'émission sonore. 20. Les travaux de moulage sur machines à secousses et décochage sur grilles vibrantes. 21.

Article L229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

Code de l'environnement

-Le transfert de responsabilités mentionné au I concerne uniquement les obligations suivantes : a) La surveillance, la prévention et la réparation des risques de fuites ou des fuites de dioxyde de carbone ; b) La mise en œuvre des mesures correctives

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

Article Annexe Ib

—

Réparation et réglages 5.1. Déposer et reposer des éléments, des sous-ensembles, des systèmes d'aéronef 5.2. Réaliser une opération de réparation 5.3. Réaliser un réglage et une mise au point 5.4. Valider l'intervention 5.5.

Article Annexe VII

—

présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup de retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation

Article Annexe IIa

—

Préparer la zone d'intervention T3.5 Assurer le déplacement d'un aéronef (roulage, tractage, parcage) T3.6 Mettre en configuration et en sécurité l'aéronef et ses systèmes en vue d'un transport, d'une inspection ou d'une intervention Activité 5 (Réparation

Article 223 a-I/02

—

établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. 1. bis En ce qui concerne les navires neufs et existants, les réparations

Article Annexe 1

—

théorique indicateur principal frais GF3 + tableau amortissements 4.3.1 + tableau emprunts en cours 4.3.2 Formule : (Amortissement immobilier + Intérêts d'emprunt pour achat immobilier + loyers + charges locatives + taxe foncière + entretien et réparation

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur est tenu, en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et de faire exécuter toutes les réparations nécessaires qui sont à sa charge.

Article Annexe 9

—

Nutrition 8 Activité individuelle : Evaluation nutritionnelle et diététique 9 Activité individuelle : conseils nutritionnels, prescription de régime adapté 10 Activité collective : atelier cuisine, atelier diététique, repas thérapeutique

Article 3-30

—

rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ; c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation

Article PS 4

—

Sont autorisées dans le cadre du fonctionnement normal des parcs de stationnement, sans mesure de sécurité additionnelle, les activités annexes listées ci-après : - aires de lavage de véhicules ; - aires de montage et de réparation de petits équipements

Article 228-10.03

—

fonctionnement les appareils mentionnés aux paragraphes 1 à 12, un défaut de fonctionnement des appareils ne doit pas être considéré comme rendant le navire inapte à prendre la mer ou comme un motif suffisant pour retarder son départ d'un port où les réparations

Article Annexe I

—

Alimentation L'alimentation des poulets peut être réalisée soit ad libitum, soit par la distribution de repas. Les poulets ne doivent pas être privés d'alimentation plus de douze heures avant l'heure d'abattage prévue. 3.

Article Annexe

—

Autonomie très faible pour les actes de la vie courante : ne mange pas seul, très opposant au cours des repas qui durent parfois plus d'une heure trente. Pas de propreté diurne ou nocturne.

Article Annexe

—

Poser les appareillages et les accessoires de fontainerie, de robinetterie et de réparation sur un réseau d'adduction d'eau potable. Réaliser les différents types de branchement sur un réseau d'adduction d'eau potable enterré.

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

Code général des impôts

juridique définies aux articles L. 127-1 du code des assurances et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des assurances

excédant le montant minimal du plafond fixé par le décret mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1142-2 du même code ou, s'il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la construction et de l'habitation

A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ainsi que l'exécution de travaux de

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