février 1983 et 2 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CARNAUD, dont le siège social est ... à Boulogne-Billancourt 92103 , représentée par son représentant

E... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise du Groupe SGI Ile-de-France et de M.

X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société DMH ; que le 3 décembre 1992, le salarié a fait l'objet "d'une confirmation de désignation de délégué syndical et représentant syndical"

un courrier dans lequel, en tant que représentant syndical, il contestait l'analyse des fonctions de grutier imposée par l'employeur, il convient de considérer que Monsieur Y... présente des éléments

à heure, au motif que les représentants du personnel et les représentants syndicaux ne pouvaient pas circuler librement au sein de l'hôtel, sollicitant également la restitution de leur matériel syndical

l'opposant : 1°/ au comité social et économique de l'association ADAPEI 79, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité central d'entreprise de l'association ADAPEI 79, 2°/ au syndicat

22 janvier 1981, MM.Marty, Couratier et Delacour, salariés de la société Solm Treca, dans laquelle les deux derniers nommés exerçaient respectivement les fonctions de délégué du personnel et de représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat autonome du personnel de Vivendi-UNSA, dont le siège est ..., en

Bernard X..., demeurant ... à L'Hermenault (Vendée), 2 / l'Union départementale des syndicats (CGT), dont le siège soical est Maison des syndicats, ... (2e étage), à Niort (Deux-Sèvres), en cassation

Pierre X..., agent technique et ancien représentant syndical au comité d'entreprise de la "Compagnie Générale d'Electricité et de Chauffage" (C.G.E.C.) qui venait de transférer son contrat de travail à

Attendu que Mme X..., au service de la société Editions Belin en qualité de secrétaire du chef de fabrication au sein du service fabrication depuis 1975, déléguée syndicale, représentante syndicale et

X..., chauffeur routier de la société MG transports depuis 1980, membre du comité d'entreprise et représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance d'un

Christian X... a été engagé le 1er février 1979 par la société Rapides Côte-d'Azur comme conducteur-receveur de cars ; qu'il a été désigné par la C.G.T. comme délégué syndical et représentant syndical

X..., délégué du personnel suppléant, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; Considérant que par une décision du 11 avril 1994, l'inspecteur du travail, saisi d'une nouvelle

en cours au sein de l'association était de ne pas valoriser les heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé, d'une part, l'accord du 18 juin 1987 conclu entre les autorités de tutelle, les représentants

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1985 par la societé CI-SI, membre du comité d'entreprise et représentante

Y..., en qualité de délégué syndical dans l'entreprise Dubois et fils transports en remplacement de M. X..., et de M.

[H] en qualité de représentant de section syndicale de l'USGJ, alors « que la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de