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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01509

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

les Tracfin du 20 décembre 2010 ; qu'aux termes de l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en particulier sur réquisition

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300471

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

lors de rechercher si la délégation de paiement, sur lesquelles les parties avaient trouvé un accord, n'était pas conforme aux exigences légales et si la volte-face ultérieure de la société BDM, ayant refusé

Source officielle
CC

civ1

61372367cd58014677409528

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

lors, la résolution de la vente de la Ferrari aux torts exclusifs de la société Sipromi, pour défaut de livraison, emportait nécessairement résolution à ses torts exclusifs du rachat de la Porsche, remise

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CC

civ3

61372368cd580146774095cc

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que Mme de B... de Villefranche, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mlles X... et Z... de Laurens Y..., leur a délivré un congé aux fins de reprise

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce55

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

, les juges du fond ne pouvaient refuser à l'OPAC de Paris de procéder à l'augmentation du loyer, sans constater, soit que certains des travaux prévus à la convention conclue avec l'Etat n'avaient pas

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CC

soc

6137227ccd580146773fd93f

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... a été embauché le 1er avril 1979 par la société Gerland comme chef de chantier ; qu'au mois de juin 1991, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ;

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comm

613723eecd5801467741004c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement en le confirmant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vue de la saisine du tribunal pour le prononcé de la faillite personnelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100178

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

D..., d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que M.

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CC

cr

ée par les autorités géorgiennes et dirigéec/Temur X

61372694cd58014677426b65

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de cytolyse hépatique, peut être réalisée par un laboratoire non spécialisé ; que l'expert a par ailleurs précisé qu'en cas de récidive de cytolyse hépatique, il sera alors nécessaire de procéder à un

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cr

613725d8cd58014677420f0b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

que dans l'entreprise ou sur les lieux de travail ; que l'inspecteur de l'URSSAF a seul signé les scellés ; que ne figure pas au dossier la prestation de serment écrite de cette personne qualifiée requise

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comm

613722f3cd580146774039a4

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

utilisateur final en vue de se procurer les véhicules litigieux dans un pays de la Communauté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société l'Océane automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300218

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

que le bailleur est en mesure de reprendre possession des lieux, ne suffit pas à établir la remise des lieux loués, en l'absence de remise des clés entre les mains du bailleur ou de son mandataire ; qu'en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100043

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'exequatur ne peut être refusé pour la seule raison que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'Etat requis, sauf en ce

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cr

édure suiviec/Frédéric X

613725c7cd5801467742076d

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'arrêt n° 402 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux et travail clandestin, a rejeté sa requête

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CC

cr

édure suiviec/Frédéric X

613725c7cd5801467742076e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

403 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour falsification de chèque et usage de chèque falsifié, a rejeté sa requête

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00538

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Par arrêt en date du 16 juin 2020, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition et dit que la remise de l'intéressé aux autorités russes était subordonnée au consentement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01173

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête du juge des libertés et de la détention recevable et a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04020

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

tribunal correctionnel et l'ordonnance de maintien en détention provisoire sont deux ordonnances distinctes ; que l'appel relevé par le ministère public de l'ordonnance de renvoi non-conforme à ses réquisitions

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civ1

60794cf19ba5988459c4798c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... avait été attirée en temps utile sur cette éventualité et si celui-ci en ne procédant pas aux investigations requises n'avait pas privé Mme Y... d'un traitement spécifique à une date où celui-ci aurait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00783

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

alors « qu'il résulte des articles L. 2142-1-2, L. 4123-7 et D. 4123-4 du code du travail que les formalités exigées lors de la désignation d'un représentant de la section syndicale sont également requises

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