AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01509
28 juin 2017
28 juin 2017
les Tracfin du 20 décembre 2010 ; qu'aux termes de l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en particulier sur réquisition
Source officiellePage 69 sur 63159
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300471
7 avril 2016
7 avril 2016
lors de rechercher si la délégation de paiement, sur lesquelles les parties avaient trouvé un accord, n'était pas conforme aux exigences légales et si la volte-face ultérieure de la société BDM, ayant refusé
Source officielle