Lorsque les déficiences motivant l'immobilisation sont imputables à un manquement d'un organisme agréé au sens du règlement (CE) n° 391/2009, l'article 150-1.27 relatif au contrôle des organismes agréés est applicable.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'énergie

L'enveloppe maximale indicative des ressources publiques mentionnées à l'article L. 141-3 inclut les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que les dépenses de l'Etat et de la région, du département

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, facturé

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Article Annexe Ib

—

, à éviter La représentation des salariés L'identification des instances représentatives du personnel, de leurs attributions et des modes de désignation : les délégués du personnel, le comité d'entreprise, la représentation syndicale La rupture

Article Annexe I

—

de l'animation, ces différents évolutions ont deux conséquences directes : - un recours accru à des intervenants mobilisant des compétences autour du projet d'autonomisation, de socialisation et d'émancipation d'un groupe d'individus en risque de rupture

Article 17

—

L'agent peut renoncer à tout moment au bénéfice du préavis mentionné au deuxième alinéa du b ; c) En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de

Article 19

—

L'agent peut renoncer à tout moment au bénéfice du préavis ; 3° En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat ni celles relatives au licenciement

Article 13

—

charges ; d) Pour les poteaux en bois et les supports constitués d'assemblages de tels poteaux, on vérifie par le calcul que sous l'effet des charges, la contrainte maximale dans la fibre la plus chargée ne dépasse pas le tiers de la contrainte de rupture

Article 13

—

L'agent peut renoncer à tout moment au bénéfice du préavis. 3° En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni

Article 221-II-1/26

—

comprendre les renseignements en question pour s'acquitter de leurs fonctions. 11 L'emplacement et la disposition des tuyaux de dégagement des gaz des caisses de combustible liquide, de décantation et d'huile de graissage doivent être tels que la rupture

LEGIARTI000049872461

—

: - absence de logement stable : personnes en hébergement (CHU, CHRS…), en errance, en situation de squat ou présents en bidonvilles, hébergés chez un tiers, en structures (FJT, résidences sociales…), pour les jeunes : en cohabitation subie ou en rupture

Article Annexe 8

—

Article 5 Rupture d’adhésion pour non-respect des engagements Si la caisse constate le non-respect de tout ou partie de ses engagements par le médecin, elle l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les anomalies constatées

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

En cas de rupture de l'engagement, l'entreprise acquitte spontanément une taxe dont le montant est calculé en appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième alinéa un taux de 0,75 p. 100 par mois décompté du premier jour du mois

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rupture complète ou partielle d'un muscle c. Rupture complète ou partielle d'un tendon (Pour a, b, c, voir raideurs articulaires, ankyloses) d.

Article Annexe B

—

La perte de recettes imputable à la chute de la masse salariale en 2009 et 2010 sera difficile à résorber.

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

-Conformément au 5° de l'article L. 121-7, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts directement induits par la conclusion, la gestion des contrats, dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement

Article Annexe I

—

Ainsi, la division traditionnelle du travail comptable cède-t-elle progressivement la place à une nouvelle organisation fondée sur la responsabilité de l'employé à toutes les étapes du traitement de l'information, de la saisie à la diffusion.

Article Annexe

—

Commissions et subventions de la SGFGAS Les frais de fonctionnement, déduction faite des pénalités de gestion éventuellement versées par les Etablissements, comprennent la quote-part des frais de structure imputable aux missions confiées à la SGFGAS

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'imposition.

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