annule pour excès de pouvoir le décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations d'assurance maladie à la charge des personnes relevant pour partie des risques d'un régime spécial de sécurité

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) a fait connaître aux directeurs des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

SGAE/DAE du 30 novembre 1988 du préfet de la Réunion ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il vise les médicaments spécialisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

24 mars 1993 ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (C.A.R.C.E.P.T.) demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article R.243-32 du code de la sécurité

Michel Y... agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne en date du 20 septembre 1989 ; M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi de finances pour l'exercice 1954 (n° 53-1306 du 31 décembre 1953) ; Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif

VU LA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LES RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ENREGISTRES

juges, que Rémi X..., est prévenu étant responsable d'un établissement ou par délégation du chef d'entreprise d'un chantier soumis aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité

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L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

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Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion, désignée comme maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas

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