prédécesseur et assume toutes les obligations qui en résultent n'est tenu de poursuivre le paiement des primes qu'accordait ce dernier que si ces primes sont obligatoires et ne constituent pas une simple

méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple

d'heures supplémentaires et jours fériés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rej diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... devait être classée au niveau IV de la convention

était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; III - Au fond : Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales, et 6 de la Convention

. : Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance

branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en l'absence de toute condamnation pénale le frappant et en l'état de simples

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

1382 et 1383 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 29, 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 45 de la convention

Il s'en déduit que, lorsqu'à l'expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier n'a pas statué, celui-ci ne rend pas une décision implicite de rejet mais est simplement dessaisi

cassation pris de la violation es articles 172, 429 et D. 10 du Code de procédure pénale, 122 et 138 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, 6 de la Convention

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 54 de la Convention

celles-ci ne peuvent toutefois pas en restreindre l'exercice d'une manière ou à un point tels qu'il se trouve atteint dans sa substance même, les limitations n'étant conformes à l'article 6 § 1 de la Convention

celles-ci ne peuvent toutefois pas en restreindre l'exercice d'une manière ou à un point tels qu'il se trouve atteint dans sa substance même, les limitations n'étant conformes à l'article 6 § 1 de la Convention

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 23 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vols simples et

de suspension de permis de conduire et doit être considérée comme irrégulière" ; "alors que la motivation requise par les articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ne saurait consister en une simple

lyonnais fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Crédit lyonnais contestait formellement dans ses conclusions d'appel l'existence d'une convention

être mis en oeuvre si, au moment où sa carence était constatée, le délégant n'était plus créancier du délégué au titre du contrat de sous-traitance qui les unissait et, de l'autre, retenir que cette convention