délégué syndical FO de l'établissement distinct de Haute-Normandie de la Compagnie générale de chauffe était régulière, alors, selon le moyen, que, d'une première part, le juge ne peut procéder par voie

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mutation d'un employé de banque imposée par son employeur avait entraîné une modification substantielle de son contrat de travail et d'avoir jugé, par voie

fournis par les parties, les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, sans préciser ni analyser les éléments retenus pour former sa conviction, la cour d'appel a statué par voie

changements substantiels dans "le secteur d'activité, la clientèle et le cadre matériel de l'entreprise", excluaient la pérénnité de l'unité économique formée par Oxydro; qu'en se bornant à affirmer, par voie

du principe du contradictoire, d'expliciter dans ses écritures en quoi un élément d'investigation retenu par l'arbitre influe sur l'évaluation du préjudice discuté, une telle argumentation ayant simplement

unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une simple

répondait pas à toutes les exigences de l'article 1326 du Code civil et, partant, ne constituait pas un titre, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal, entrer en voie

infraction d'obtenir réparation de son préjudice direct en découlant ; "que l'appel interjeté par une partie civile quant à ses intérêts civils, et alors que le ministère public n'a pas exercé de voie

l'antériorité qui lui est opposée, hors de toute considération de la fonction exercée par les caractéristiques de structure ; qu'après avoir constaté une identité de structure matérielle et non pas une simple

Par courrier simple du 3 avril 2025, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

était fixé en fonction du prix du fonds ; que, quand bien même elle serait marchand de listes, ces derniers sont soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, à l'exclusion des publications par voie

de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que l'entretien décrit dans le cahier des charges « ne peut être réalisé que par une entreprise exerçant le même domaine d'activité que la société Madic

novembre 2018, ainsi qu'une somme de 2 244,16 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour les prestations qui devaient être effectuées sur la marchandise volée

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 23 janvier 2026, M.

sorte que dénature ces termes clairs et précis de ladite notification, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'il ne s'agit pas d'une notification, mais d'une "simple

sur les choix procéduraux de la société U-Web et plus précisément sur son choix de ne pas poursuivre la procédure contre la société U10 Corp et ses filiales, ce qui ne constituait là encore qu'une simple

Il retient que les simples affirmations faites par la société selon lesquelles les fonctions qu'occupent ses salariées sont principalement administratives et commerciales ne suffisent pas à démontrer que

juge du fond a violé l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 495, 502 et 503 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, qu'à supposer même que la simple