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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206252_20251106
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés mis à la charge de la société CO3 au titre de l’exercice clos en 2017 : 6.
cr
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
en eau potable de la commune de Chennevières-les-Louvres en 1999, la société Suez-Lyonnaise des eaux, ancien délégataire, a proposé sur la partie variable par m3 une augmentation de 71 % par rapport à
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00257
12 mars 2025
Laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], défenderesse à la cassation.
Chambre 1
6a15eb19cdc6046d4705d883
21 mai 2026
AUTO CONCESS 11 APPEL N° du -Copie exécutoire délivrée à ME POLITANO ME CHOPIN -Copie à ME POLITANO ME CHOPIN -copie dossier JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN MAI DEUX
3ème Chambre Commerciale
6a167cb2cdc6046d4710a704
26 mai 2026
La société JC Menard chocolaterie a assigné Mme [L] et M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00313
26 mars 2025
Les salariés font grief aux arrêts de dire que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent toutes créances confondues avancées pour leur compte, en ce compris les cotisations sociales et salariales,
Service des référés
6a0b6a97cdc6046d471dc4a6
18 mai 2026
DEMANDERESSE La société NCAP REGIONS Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS - #P0240,
6137257ccd5801467741e2aa
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, la société
Référé prononcé lundi
6a0e71b6cdc6046d4761aaea
11 mai 2026
Copie exécutoire : EDOU Victor Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008080001
24 mai 2000
mémoire complémentaire, enregistrés le 18 février et le 12 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI dont le siège social
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
22 mai 2026
LES 2 CHOUX à payer à la société COSTES ENTRAYGUES la somme de 15 840 euros au titre des loyers échus et impayés, - condamner la société LES 2 CHOUX à payer à la société COSTES ENTRAYGUES la somme mensuelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00134
16 février 2022
Safirauto - et "de la communauté de gérant avec la société Safirauto dont le contrat de réparateur agréé est résilié aux torts de celle-ci et de la coopération manifeste entre ces sociétés, affichées
1ère Chambre
67820abfd30fbdc4c17b9d91
9 janvier 2025
[F] [J] n'avait pu engager valablement la société Signall (aux droits de laquelle venait la SAS Signall Centre France), et de juger M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00608
19 octobre 2022
2°/ à la société DMS Electronics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société SR Mecatronic Srl, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4] (Italie
Pôle 6 - Chambre 1- A
69df1f9ccdc6046d4747bdae
14 avril 2026
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le courrier contenait une copie de l'acte de signification et non les pièces annexées à cette copie.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077698
de produits d'épargne et des cotisations de cartes bancaires.
61372449cd580146774143ba
15 février 2005
X... était également gérant statutaire du Groupement foncier agricole Boidron (GFA) dont il détenait 255 parts, Mlle Isabelle X... détenant les 2 autres parts constituant le capital social ; que par une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200017
7 janvier 2021
Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance
61372563cd5801467741d4b9
12 décembre 1994
civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00800
13 juillet 2010
la société Creno, société coopérative à forme anonyme à capital variable ; que le conseil d'administration de la société Creno réuni le 21 mars 2005, reprochant à la société Balicco divers manquements
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