UN INCIDENT RELATIF A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PAR LA VILLE DU BLANC MESNIL DE PARCELLES LUI APPARTENANT ; QUE L'EXPROPRIANT, A, POUR SOUTENIR

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE PRONONCER LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE QUE DEPERI, ARCHITECTE, ETE AUTORISE A INSCRIRE SUR L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES CONSULTATIONS, PAR CORRESPONDANCE, DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FERME

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COURBOT, SOCIETE ANONYME, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE PARKING MOZART, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE NICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE

DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COIGNARD, QUI A CONSTRUIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, UN GROUPE IMMOBILIER POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PETITE CHARTREUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

D'OFFICE, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PRUVOST, EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'IL AVAIT VERSE A LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES AMERICAINS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CAFE DES AMERICAINS, SA LOCATAIRE, UNE INDEMNITE D'EVICTION

LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUE LA SOCIETE

Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) « A DAME JULIENNE » dont le siège est 9, chemin des Houies

QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 218 BOULEVARD BINEAU A NEUILLY-SUR-SEINE C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUSSEAU.

ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HUYSMANS, PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT SOLLICITE L'ANNULATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE RESOLUTIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE

SUPERIEURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A CONDAMNE X..., NOTAIRE, A RESTITUER UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS PAR LUI A L'OCCASION D'ACTES DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES

DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LUI ET DEMOISELLE Y..., D'AVOIR ADMIS QU'A LA VENTE D'UN APPARTEMENT AVAIT ETE SUBSTITUEE, D'UN COMMUN ACCORD, LA CESSION DE PARTS SOCIALES

DE L'IMMEUBLE "LE PONTEIL", TENDANT A L'INTERRUPTION, PAR DELALANDE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FONTAINEBLEAU", DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN CONTIGU, L'ARRET ATTAQUE AFFIRME QUE "

MARIE-GABRIELLE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE ET COTTALORDA LUI DEMANDAIENT DE PRONONCER LA NULLITE EN RAISON DU FAIT QUE LEUR COPROPRIETAIRE, LA DAME Y..., AVAIT DELEGUE SON DROIT

DE CARBON DE PREVINQUIERES ET POURAILLY DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INSUFFISANCE DE L'ISOLATION PHONIQUE DES APPARTEMENTS A LA JOUISSANCE DESQUELS LEUR DONNAIENT DROIT LES PARTS DE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAPUCINS A FAIT EDIFIER EN 1960 UN ENSEMBLE IMMOBILIER