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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101213_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2101214_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101215_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101216_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101217_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101218_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101221_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101222_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300448

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

, les tribunaux de l'ordre judiciaire, statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative

Source officielle
CC

comm

613724a0cd58014677417126

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est

Source officielle
CC

civ3

61372485cd5801467741632e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

à statuer dans l'attente d'une décision administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3d2cdc6046d4789f445

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3d7cdc6046d4789f4ac

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ressortissant : [B] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant

Source officielle
CC

soc

61372669cd5801467742557f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

, pour la gestion du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L. 142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les juridictions administratives peuvent seules

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833725

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af2b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... était nul pour violation du statut protecteur d'assesseur du tribunal du travail et irrégulier pour absence de notification de la lettre de licenciement par voie recommandée avec accusé de réception

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CC

soc

61372337cd58014677406ee1

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

par la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot (la Fondation), avec le statut de cadre depuis juin 1993, a été licenciée le 25 novembre 1994 pour faute lourde après une mise à pied conservatoire, l'employeur

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CA

5ème Chambre

69e1d3c5cdc6046d4789f343

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

débouté la SASU Fayat Bâtiment de sa demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans l'instance n°2206372 pendante devant le tribunal administratif de Strasbourg débouté la

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