Y..., pour, quelques mois plus tard, lui être entièrement et définitivement dévolues, la suppression de poste, par répartition, en deux temps, des tâches du salarié licencié à un salarié demeuré dans l'entreprise

Perlik, sans rechercher le résultat obtenu par celle-ci qui faisait apparaître une perte au 31 décembre 1994, date du licenciement, et un faible bénéfice au 31 décembre 1995, réalisé à la suite de la suppression

l'adoption, de maintenir le contrat, la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a rappelé les termes de la lettre de licenciement visant une réorganisation de l'entreprise pour assurer sa survie et la suppression

EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Distinction entre suppression

en réalité, dû à un motif personnel, à savoir, sa participation à une équipe dirigeante dont le plan de redressement n'a pas été retenu, alors que la restructuration entraînait nécessairement la suppression

L'intimée soutient qu'elle ne pouvait être licenciée en référence à la suppression du poste de standardiste visé au plan social alors que son statut était celui de coursière.

municipal de Miramas reproche à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement n'était pas justifié par un motif réel et sérieux et de l'avoir condamnée à diverses sommes, alors, selon le moyen, que la suppression

procéder à votre licenciement pour motif économique.... " La lettre de licenciement énonce, comme étant l'incidence sur l'emploi de la salariée des difficultés économiques de l'entreprise, la suppression

complicité et recel de la même infraction ; "aux motifs que le délit d'abus de biens sociaux, à le supposer établi, n'est susceptible de causer un préjudice direct qu'à l'entreprise elle-même et ne porte

d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; que la cour d'appel qui a constaté que la suppression d'emploi invoquée était celle d'un poste d'assistant architecte, poste qui n'avait

de précision de l'incidence de la baisse d'activité sur la suppression du poste ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord,

X... pour la raison que, celui-ci ayant été licencié pour suppression de son poste de directeur, près d'un an plus tard, ce poste avait été rétabli sous l'intitulé "secrétaire général", et alors, enfin

conservé dans l'entreprise au prix d'une formation complémentaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, surtout, qu'à la suite de la suppression

comme elle y était tenue et que les premiers juges avaient estimé possible ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la suppression

; qu'en énonçant que Mme Y... avait été engagée à l'occasion du départ définitif de Mme X..., mais sans qu'il soit précisé, ni même établi que la mesure de restructuration devait aboutir à la suppression

courrier du 11 novembre 1986, il a demandé en vain que sa qualification de directeur régional lui demeure attachée ; que, par lettre du 22 janvier 1987, il a été licencié pour motif économique pour suppression

du travail affecté à l'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL D'AIX-EN-PROVENCE serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation est inopérant à l'encontre de la décision ministérielle attaquée portant suppression

Marcel pour suppression de l'emploi d'entreposeur spécial des tabacs et à poudres à feu qu'il occupait en Corse.