Codes de loi français

Article R441-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacune de ces conventions, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R.

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

allouer après l'attribution opérée en application de l'article R. 121-5 sont répartis entre, respectivement, les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations de travailleurs indépendants représentatives

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6 .

Article R182-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00

Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces organisations reçoit un siège.

Article D717-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Les membres de la commission, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration

Article D2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative

Article 980

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 représentative de ces mêmes biens.

Article R6312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

L'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental propose et coordonne la réponse opérationnelle des entreprises de transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent mentionnés à l'article R. 6312

Article 164 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou logiciels ou un logiciel distinct des marques destinées à : b) Attester le paiement ou la constatation des droits représentatifs

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif

Article R5211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

a, l'organisme habilité vérifie que l'application du système de qualité relatif l'inspection finale assure la conformité des dispositifs contrôlés à la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité et non

Article 72

Une mesure journalière du fluor contenu dans les poussières est faite sur un prélèvement représentatif effectué en continu.

Article 23

. ― Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

Article 10-1

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter

Article 31

"Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant, dans les conditions ci-dessus précisées, des subventions d'au­tres organismes eux-mêmes soumis au contrôle financier de l'Etat". 2° Les sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute

Article L2333-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par

Article R914-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition

Article Annexe II

DROIT DU TRAVAIL 1.1 Les sources du droit du travail 1.2 L'entreprise Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel. 1.3 Les groupements professionnels Le syndicalisme. Les syndicats de travailleurs.