A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

à disposition par l'employeur ne rentre pas dans le cadre de l'intimité de la vie privée au respect de laquelle tout salarié a droit, même pendant le temps et sur le lieu de travail ; "alors, d'une

en concurrence mises à leur charge ; qu'une société évincée d'une procédure de passation d'un marché suivie en méconnaissance de ces obligations peut obtenir réparation du préjudice résultant de cette

partir de divers témoignages a bien montré la compatibilité entre son emploi du temps et la possibilité de s'être trouvé sur les lieux en temps utile ; que la sincérité de ses aveux ne saurait aisément

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

conventionnelles plus avantageuses pour leurs salariés en matière de temps de pause que les dispositions légales, la distinction faite entre les entreprises liées par une convention collective étendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par arrêt en date du 8 novembre 2017 (Crim., 8 novembre 2017, pourvoi n° 17-81.546), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en ses dispositions relatives à la mise en examen de M. V.... 3.

par décision du 24 octobre 2019, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 22 juillet 2019 à un salarié (la victime) de la société [4] (l'employeur), décédé aux temps

d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions en l'absence de formalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[I] détenu jusqu'à sa présentation au juge d'instruction de Nanterre avant qu'il ne soit, le même jour, mis en examen des chefs susvisés et placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés et de la

Le 26 octobre 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, en résiliation judiciaire du

, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-5 alinéas 2 et 4 du Code du travail qui envisage un licenciement postérieur à un avis définitif d'inaptitude d'un médecin

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 11 ter de la convention collective régissant l'établissement, qui reprend les dispositions édictées

X... et Frère, qui travaillaient à l'agence de Soulac de la compagnie, se sont prévalus des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune de les conserver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a ensuite été prorogé au 21 mai 2026.