de la circonstance que, en raison des délais de rendez-vous auprès des consulats péruviens en France et en Espagne, l’acte de concordance litigieux lui a été délivré le 17 juin 2024 et n’a pu être traduit

Helmut F..., adjoint au maire sortant, et membre de la "liste d'entente communale" ont revêtu un caractère anormalement violent ; que, notamment, un tract contenant à l'encontre de M.

par la sous-préfecture à user de notre "droit de réponse" aux tracts diffamatoires de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, des tracts et affiches à caractère pornographique, diffamatoire et injurieux

XB..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts présentés comme émanant du Centre national des indépendants, formation

XV... ont distribué un tract faisant notamment état de ce que le brouillage des ondes hertziennes, source de nombreuses plaintes des habitants du quartier de Champvallon, était imputable à l'existence

CETAT28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES [1] Diffusion de tracts - Tracts inexacts - Délai de réponse.

Lionel Y... est privé du droit d'agir en ce que ses demandes et moyens de fait ou de droit reposent sur des documents rédigés en langue étrangère non traduits en français par un traducteur assermenté,

et traduit par elle ; que pour l'ensemble de ces pièces, l'huissier a attesté que ceux qu'il avait pu consulter sur l'ordinateur de la directrice juridique étaient bien identiques à ceux qui avaient été

A l'audience du 14 mars 2014, Mme [C] a notamment produit les déclarations fiscales traduites pour les exercices 2007 à 2009, une déclaration traduite de la CASAGIT (caisse autonome d'assistance complémentaire

fait mention d'un mariage célébré devant la municipalité alors qu'en Algérie, les mariages sont célébrés en mairie, le jugement comportant des ratures et une des copies produites n' ayant pas été traduite

Elle estima qu’aucune disposition légale ou conventionnelle n’exige que soit traduit l’exploit de signification d’un jugement dans la langue de son destinataire et que la cour d’appel avait ainsi justifié

A la suite de la plainte déposée en février 2020 par trois patients à l'encontre du docteur C A, chirurgien orthopédique, le CDOM 13 a décidé, par délibération du 14 septembre 2020, de traduire l'intéressé

du personnel : rencontre de salariés, recherches diverses pour répondre aux questions des salariés et délégation syndicale : diverses activités syndicales, rencontre avec les salariés, préparation de tract

invective générale ne peut constituer qu'une injure ; qu'en l'espèce, les expressions de "magouilles", "avidité de gain malhonnête", "rapacité", "acharnement mercantile" et "esclavagisme", employées dans le tract

le délit prévu et réprimé par les articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation; "aux motifs que, "sur l'opération commerciale du 25 février au 13 mars 1993 (annoncée par des tracts

d'une part, que la cyclomotoriste, d'après les constatations des gendarmes, a dépassé légèrement l'axe médian de la chaussée mais qu'il s'agit d'une zone de choc présumé ; que le prévenu avec son tracteur

expiration, et où il pouvait être constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le fait, pour un salarié, de distribuer des tracts

frais professionnels qui en étaient l'objet n'avaient pas été forcément exposés par les deux salariés, en raison même de la nature des tâches qui leur avaient été confiées (distribution et ramassage de tracts

pourvoi, que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 26 novembre 1987, la condamnait à payer à la société Locafrance une indemnité trimestrielle de 15 911 francs jusqu'à la restitution du tracteur