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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ne venait pas travailler les dimanches et jours fériés », -l'attestation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61628531c10e2193c5780948
13 mars 2013
13 mars 2013
taux légal à compter du 31 juillet 2002 : heures supplémentaires : 4 610,11€ congés payés afférents : 461,01€ repos compensateurs : 1 329,56 € congés payés afférents : 132,95 € majoration pour travail
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c893
2 octobre 2008
2 octobre 2008
par semaine (la rémunération s'entendant majoration pour heures supplémentaires, pour travail du dimanche, de nuit et jours fériés incluses) ; Monsieur Gilles X... a été en arrêt de travail à compter
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0037b
9 décembre 2016
9 décembre 2016
subsidiaire, équivalente à celle perçue par les salariés du site de [Adresse 5] (selon accords de fin de conflit et bulletins de salaires produits aux débats) - une majoration, sous astreinte, pour travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ae
13 juin 2012
13 juin 2012
Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a réclamé par lettres recommandées des 10 mars et 04 mai 2010 des majorations pour heures de nuit et travail des dimanches et jours fériés ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2202683_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001436_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance alors applicable, majoré afin de tenir compte des cotisations sociales dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
le montant à 18 211,62 euros, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 13,24 euros, tenant compte des cotisations sociales dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
consolidation de l’état de santé de l’intéressé, sur la base d’une année de 412 jours et d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail
Source officielle17e Chambre B
6031e10ea34bcbb4b056b7f2
14 juin 2018
14 juin 2018
X... réclame une somme forfaitaire à titre de rappel de salaire pour le travail de nuit et la même somme pour le travail du dimanche outre les congés payés y afférents, au titre des années 2011 à 2014
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00875
21 avril 2010
21 avril 2010
travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10200
12 février 2020
12 février 2020
E... faisait des heures supplémentaires il m 'est arrivé même de le voir travailler des dimanches au bureau avec ses enfants.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4c264c7ed035b03c46
2 octobre 2013
2 octobre 2013
ce qui démontre qu'il était parfaitement autonome dans l'organisation de son travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c4
14 janvier 2005
14 janvier 2005
tenu des horaires pratiqués dans le restaurant, ce repos quotidien n'avait pas été systématiquement respecté ; Qu'il n'est pas davantage contesté qu'indépendamment de son accord, Alexandre X... a travaillé
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f58
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est constant que Mme [L] a été rémunérée pour les heures travaillées les dimanches, sa demande portant uniquement sur la majoration due.
Source officielleChambre 4-5
5fdba4d72b3b5c83e7d87d8f
14 février 2019
14 février 2019
, - aux règles concernant le temps de travail, - à la participation et l'intéressement, - et au rappel d'heures complémentaires, supplémentaires et majoration pour travail le dimanche et
Source officielle18e Chambre B
6035681447807b8f64b1b784
29 avril 2016
29 avril 2016
Sur la demande au titre de la majoration à 50 % pour le travail du dimanche Aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10108
29 janvier 2020
29 janvier 2020
travaillés : que l'article 1.10 de la convention collective précitée stipule que chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2302731_20240229
29 février 2024
29 février 2024
lieu de fixer le tarif horaire à 15,78 euros afin de tenir compte de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance moyen, des charges sociales et des majorations de rémunération pour travail
Source officiellePage 69 sur 709