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Victor X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 16 mai 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

[V] [G] Mme [F] [S] épouse [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :

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mécanisme a été introduit dans les dispositions relatives aux prestations en nature servies au titre de l'assurance maladie afin d'inviter leurs bénéficiaires à faire preuve de responsabilité vis à vis de l'usage

de l'immeuble et qui sont communes suivant la loi et les usages » ; que si le sol d'une copropriété est en général commun, certaines parties du sol sont privatives en raison de l'usage exclusif reconnu

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A... un local situé à Paris, une stipulation du contrat prévoyant une majoration de loyer pour usage professionnel de la moitié de l'appartement et une augmentation de ce loyer, dans le cas où les lieux

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immeuble vendu comme parcelle de terrain à bâtir et qu'il était stipulé dans l'acte de vente que les acquéreurs déclaraient que le terrain acquis était destiné à la construction d'un immeuble affecté à l'usage

différentes de celles des entreprises commerciales, notamment quant à la couverture de besoins qui ne sont pas normalement ou suffisamment pris en compte par ces dernières, quant aux prix pratiqués et aux usagers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

: - dit que la partie ouverte à la circulation du public dans la galerie marchande reliant la [Adresse 7] est une partie commune spéciale entre les sociétés STP, Southern Paris et B et W EUROPE, -

de partie civile déposée le 25 juillet 2013 aux faits de faux et usage de faux, commis dans le courant de l'année 2012 ; "alors que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature

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B... à la suite des faits de faux par contrefaçon de sa signature et d'usage desdits faux sera, en conséquence, arbitré à la somme de 10 000 euros ; "1°) alors qu'en matière de faux et usage de faux,

annexées à ces catégories de locaux au titre des locaux dont elle est propriétaire, situés rue Treilhard à Paris dans le 8ème arrondissement, au tarif applicable aux locaux à usage de bureaux, au titre