Elle soutient que : - le moyen tiré du vice de forme qui entacherait les visas de l'arrêté attaqué est inopérant ; - les autres moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

La société Allianz global corporate & speciality a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le pli a été présenté le 23 décembre 2017, à cette adresse, ce dont ils ont été avisés, et distribué le 2 janvier 2018.

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10.3.1 du règlement du PLU.

Il ressort du certificat médical initial établi par le Service des urgences du Centre hospitalier intercommunal [Localité 15]/[Localité 19] que Mme [I] a présenté une plaie face dorsale, avec douleurs

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Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de ses demandes tendant à voir dire que l'organisation du travail sous forme de cycles mise en place par la société est

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Il ajouta que la plaie que portait le premier requérant au menton après son arrivée dans les locaux de garde à vue n’avait rien à voir avec l’égratignure qu’ils avaient constatée plus tôt.

Vu la procédure suivante : La société MLR Plage a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du même code : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer

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volume principal et que la construction se compose de plusieurs volumes de forme et de hauteurs diverses, présentant en outre des toitures aux doubles versants opposés et une toiture plate.

[D] [V], 2°/ Mme [X] [K], épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 21-23.035 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre

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Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé